La Cour suprême déclare qu’elle ne se prononcera pas sur les règlements pris par le ministre de la Santé concernant la présentation obligatoire des cartes de vaccination ou la preuve des tests PCR négatifs dans certains lieux clés, à savoir les écoles et les hôpitaux, car ces règlements ont été remplacés. Deux demandes de révision judiciaire ont été déposées séparément par Deenarain Lokee et Lindsay Marion, les défendeurs dans les deux cas étant le ministre de la Santé et du Bien-être et l’État de Maurice.
Les règlements pertinents avaient été adoptés le 2 juin 2021 par le biais du “COVID-19 (Restriction d’accès à des institutions spécifiées) Regulations 2021 [GN No 119/202]” (les règlements de juin) qui ont depuis été remplacés par des nouveaux règlements en août 2021 (les règlements d’août). Les modifications apportées par les règlements d’août ont étendu la liste des lieux concernés pour inclure l’aéroport international Sir Seewoosagur Ramgoolam, l’aéroport de Plaine Corail, le port de Port Louis, le port de Port Mathurin, les institutions de réforme et les maisons de soins résidentiels.
Étant donné que les demandes d’autorisation de révision judiciaire avaient été initialement introduites en relation avec les règlements de juin qui sont maintenant révoqués, les juges ne trouvent aucune raison de déterminer si la demande de contrôle juridictionnel doit être accordée.
En outre, au milieu de la procédure, un amendement a été apporté à la loi sur la quarantaine de 2020 afin de donner au ministre de la Santé le pouvoir de “restreindre l’accès d’une personne à une institution, un lieu ou des locaux spécifiés, à moins qu’elle ne satisfasse aux exigences médicales et ne respecte les conditions prescrites“. Les juges ont accepté les arguments des avocats de la défense selon lesquels, à la lumière de ces amendements, il ne restait “aucune question en suspens” à examiner par la Cour.
Que signifie ce jugement pour les personnes qui souhaitent présenter une demande similaire ?
Comme les règlements mis en cause ont déjà été abrogés, la possibilité d’entendre l’affaire sur une base “académique” a été envisagée par la Cour. Par conséquent, même s’il n’y a pas de questions à déterminer qui affectent directement les droits et obligations des parties impliquées, la Cour peut toujours considérer les points juridiques sur une base “hypothétique” ou “académique”.
Concernant la pandémie, les Mauriciens divergent sur ce qu’ils considèrent comme la bonne approche à adopter par le gouvernement. Certains citoyens donnent la priorité à la sécurité de la population sur les libertés individuelles, tandis que d’autres se penchent davantage sur les droits humains. Ces derniers sont susceptibles d’être lésés par des lois, telles que le règlement de juin, qui portent indirectement atteinte à la liberté de choix des individus au profit de l’ensemble de la population. Un jugement sur une base “académique” aurait fourni des orientations pour des cas similaires, s’ils devaient se présenter.
Cependant, après avoir examiné les autorités pertinentes, la Cour suprême a estimé que “les questions académiques ne peuvent et ne doivent pas être déterminées par les Cours, sauf lors des circonstances exceptionnelles”. Elle a estimé que ces circonstances exceptionnelles n’étaient pas réunies dans le cas présent. En raison des amendements apportés à la loi sur la quarantaine, le ministre de la Santé a désormais le pouvoir d’établir des règlements restreignant l’accès à des institutions spécifiques et il est donc peu probable qu’une application similaire se présente.
Néanmoins, dans son jugement, la Cour a rappelé aux autorités compétentes un extrait du document ‘Guidance on Emergency Measures and COVID-19 publié par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme’, qui se lit comme suit
“La situation présentée par la pandémie de COVID-19 oblige de nombreux pays dans le monde à prendre des mesures extraordinaires pour protéger la santé et le bien-être de la population. Même en cas d’urgence publique, ces mesures doivent être fondées sur l’état de droit.
Les pouvoirs d’urgence doivent être utilisés dans le cadre des paramètres prévus par le droit international des droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît que les États peuvent avoir besoin de pouvoirs supplémentaires pour faire face à des situations exceptionnelles. Ces pouvoirs doivent être limités dans le temps et ne doivent être exercés que de manière temporaire, dans le but de rétablir un état normal dès que possible.
Même sans déclarer officiellement l’état d’urgence, les États peuvent adopter des mesures exceptionnelles pour protéger la santé publique qui peuvent restreindre certains droits de l’homme. Ces restrictions doivent répondre aux exigences de légalité, de nécessité et de proportionnalité, et être non discriminatoires.”
