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La Plainte Constitutionnelle Du CP Contre Le DPP Entendue Sur Le Fond Le 28 Mai

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L’affaire a été appelée devant le juge en chef Rehana Mungly Gulbul, le juge principal Nirmala Devat et le juge Sulakshna Beekarry-Sunassee ce matin. En l’absence de toute objection de la part des autres parties concernées, le Président de la République a été mis hors de cause. L’affaire devra également être modifiée pour tenir compte du fait que l’ICAC a été intégré à la Financial Crimes Commission. Une fois cette modification effectuée, les documents mis à jour devront être déposés au tribunal le 20 mai. Le président de la Cour suprême a également ordonné que les observations écrites soient présentées à l’avance, le 23 mai. L’affaire sera entendue sur le fond le 28 mai 2024.

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