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Tuesday, June 25, 2024

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Les Singhs Ne Pourront Pas Intervenir Dans Le Conflit Entre Le CP Et Le DPP

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La requête de l’ancien Chief Executive Officer (CEO) de Mauritius Telecom et de son épouse pour intervenir en tant que partie dans la plainte constitutionnelle déposée à la Cour suprême par le Commissioner of Police contre le Director of Public Prosecutions (Directeur des poursuites publiques) a été rejetée. Le juge Denis Mootoo a statué mercredi que Sherry et Varsha Singh n’avaient pas un “intérêt personnel, légitime et suffisant” pour justifier leur intervention dans la plainte constitutionnelle déposée par le CP contre le DPP.

Dans sa plainte, le CP affirme que le DPP a empiété sur ses pouvoirs constitutionnels. Il demande donc à la Cour suprême de délimiter son territoire en ce qui concerne les inculpations provisoires et la mise en liberté sous caution des accusés. Sherry et Varsha Singh ont demandé à être partie prenante car leurs noms sont mentionnés dans la plainte du CP. Ils souhaitent protéger leurs droits et clarifier les questions constitutionnelles relatives à la procédure pénale. Le CP s’était opposé à la demande du couple. La Financial Crimes Commission (FCC) s’y était également opposée.

Le juge a noté que la plainte de la CP n’était pas dirigée contre le couple Singh et que les questions soulevées dans la plainte de la CP “n’affectent pas directement les requérants”.

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