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La Demande D’autorisation D’appel De Nando Bodha Contre L’ordonnance Rendue Par La Cour Suprême De Maurice Rejetée Par Le Privy Council

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La décision a été prise le mardi 31 octobre, le King’s Privy Council a rejeté la demande de ‘special leave’ de Nando. Il contestait la décision de la Cour suprême de Maurice de lui refuser un contrôle judiciaire concernant la décision de reporter les élections municipales.  Nando Bodha avait demandé un contrôle judiciaire qui avait été rejeté par la Cour suprême. Enfin, l’ancien ministre de la Santé a demandé une autorisation spéciale au Conseil privé. Dans cette affaire, le Premier ministre était le défendeur.

Après examen de la demande d’autorisation d’appel des appelants contre l’ordonnance rendue par la Cour suprême de Maurice le 27 juin 2023 et de l’avis d’objection déposé par le défendeur, le comité judiciaire du Conseil privé, composé de Lord Reed, Lady Rose et Lord Richards, a pris la décision suivante :

IL EST ORDONNÉ que

1) L’autorisation d’interjeter appel est REFUSÉE au motif que

(i) le recours n’est pas de droit, car il n’y a pas de décision finale sur une question d’interprétation de la Constitution ; et

(ii) l’autorisation spéciale d’interjeter appel n’est pas accordée, car l’appel ne soulève pas un point de droit défendable.

Une nouvelle victoire juridique pour le gouvernement de Pravind Jugnauth, et une défaite coûteuse pour Nando Bodha et le Rassemblement Mauricien qui devront payer les frais de justice.

Voici la décision du Privy Council :

bodha v pm mauritius PTA Order 31.10.23

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