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Tuesday, February 27, 2024

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Franklin S’oppose À Une Requête Du Procureur Général Visant À Faire Appel Devant Le Conseil Privé

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L’affaire concerne un jugement rendu le 16 novembre dernier par la Cour suprême. Les juges avaient statué en faveur de Franklin, annulant une décision du tribunal de Port-Louis qui avait refusé la mise en liberté sous caution du suspect. La Cour suprême avait ordonné que la demande de libération conditionnelle de Franklin soit réexaminée par le tribunal de Port-Louis.

Cependant, vendredi dernier, au tribunal de Port-Louis, M. Yvan Jean-Louis, qui représente le bureau du procureur général, a informé le magistrat de Port-Louis qu’il avait obtenu du juge en chef Rehana Mungly-Gulbul le gel du jugement parce qu’il avait l’intention de faire appel devant le Conseil privé.

Une demande d’autorisation de saisir le Privy Council sera introduite auprès de la Cour suprême.

En conséquence, la motion de libération qui devait être débattue lundi a été reportée au 18 décembre.

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