L’action est dirigée contre l’ancien juge Bushan Domah et ses deux assesseurs, Satar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul. L’État mauricien, par l’intermédiaire du procureur général, est désigné comme co-défendeur.
Le Group Managing Partner de BDO & Co a fait une déclaration sous serment, par l’intermédiaire de l’avocat Komadhi Mardemootoo, dans laquelle il demande l’annulation du rapport de la commission d’enquête sur Britam. Si cela n’est pas accordé, il demande, au moins, la suppression des remarques, références et conclusions le concernant, directement ou implicitement, dans le rapport.
Cependant, dans la requête de Yacoob Ramtoola, il demande avant tout l’autorisation de la Cour suprême de procéder à son recours en révision. À cette fin, il demande une ordonnance ordonnant aux défendeurs de produire tous les documents relatifs aux travaux de la commission d’enquête, y compris les annexes au rapport, les transcriptions des procédures et les notes des commissaires.
Yacoob Ramtoola demande à la Cour suprême d’annuler en premier lieu les recommandations sur la responsabilité pénale et civile mentionnées à la page 347 du rapport. Il considère que la recommandation est irrationnelle, illogique, illégale, irrégulière sur le plan de la procédure et contraire aux règles de la justice naturelle.
Yacoob Ramtoola demande une autre ordonnance supprimant plusieurs remarques, observations et commentaires cités dans son affidavit. Il estime qu’ils sont “entachés d’illégalité et d’irrégularité procédurale”. Il est également d’avis que la commission n’avait pas compétence pour les faire.
Yacoob Ramtoola demande que l’ensemble du rapport soit annulé et rayé des archives publiques. Selon lui, la commission n’a pas mené une enquête complète, équitable et impartiale sur de nombreux points. Il demande donc une ordonnance déclarant que “la commission a manqué à ses obligations statutaires” et déclarant que “les références à lui dans le rapport, qu’elles soient directes ou implicites, sont injustes, déraisonnables et illégales”.
Enfin, il demande une ordonnance déclarant que le fait de l’associer directement ou implicitement à un cas présumé de mauvaise conduite ou d’acte répréhensible est illégal, injuste, déraisonnable et hautement préjudiciable.
