La vente des actions de l’ancien groupe BAI dans Britam Holdings Ltd (Kenya) a été réalisée de manière non conventionnelle. C’est la conclusion de la Commission d’enquête qui a été mise en place en 2017 pour enquêter sur les circonstances qui ont conduit à la vente des 23,3% d’actions détenues par la BAI ; évaluées à 4,3 milliards de roupies en 2015 mais vendues pour 2,4 milliards de roupies en 2016.
Selon la Commission, il y a eu un manque d’ouverture et de transparence dans la procédure, il n’y a pas eu d’indépendance et d’impartialité dans l’évaluation des actifs ; pas d’implication de conseillers en investissement, pas de conseillers juridiques et pas de négociateurs qualifiés impliqués. Le Cabinet, la Commission des services financiers ainsi que le National Property Fund Ltd, le propriétaire légitime des actions, ont tous été tenus dans l’ignorance.
Selon le rapport de la commision, l’ex-ministre des services financiers et de la bonne gouvernance, Roshi Bhadain, aurait pris la tête des négociations et aurait décidé presque seul de vendre les actions au prix proposé par le magnat des affaires kenyan, Peter Munga, soit 2,4 milliards de roupies.
La Commission conclut que le manque à gagner de 1,9 milliard de roupies est dû à l’absence de méthodologie et d’évaluation appropriées, à l’absence de négociation adéquate et à l’inexistence d’un conseiller en transaction et d’un contrôle juridique.
RECOMMANDATION POUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET CIVILE
Les faits recueillis dans le cadre de cette enquête révèlent la possibilité de la commission d’infractions pénales par un certain nombre de personnes. Nous recommandons donc aux autorités compétentes d’ouvrir une enquête pénale sur les points suivants. Ils révèlent également que les personnes impliquées peuvent avoir engagé leur responsabilité civile pour la manière dont elles ont mené la vente, en gardant le Cabinet dans l’ignorance, en engageant leur responsabilité personnelle par opposition à la responsabilité du Cabinet.
Ses conclusions sont:
ENQUÊTE PÉNALE POUR FAUX ET/OU USAGE DE FAUX
Il est possible que des infractions relatives à la falsification ou à l’usage d’un document falsifié au sens du Code pénal et/ou à la fourniture de faux témoignages dans le cadre de la procédure devant la Commission aient été commises. Les personnes, entités et sociétés impliquées sont indiquées ci-après par ordre alphabétique :
- M. Bhadain Sudarshan ;
- M. Deerpalsing Akhileshwarnath ;
- M. Ebrahim Afsar ;
- M. Khapre Sandeep ;
- BDO et
- d’autres personnes que l’avancement de l’enquête permettra de découvrir.
Le document concerné est le procès-verbal de la réunion tenue le 14 novembre 2015 à Nairobi.
LA LOI SUR L’INSOLVABILITÉ
Les infractions possibles relatives à la violation de la section 109 et de la section 215 de la loi sur l’insolvabilité peuvent avoir été commises par les personnes ci-dessous spécifiées.
Elles sont classées par ordre alphabétique :
- M. Afsar Ebrahim ;
- M. Yacoob Ramtoola ; et
- BDO
Il s’agit d’une interdiction légale d’accepter une mission professionnelle en conflit d’intérêts et/ou de donner de fausses informations à la Commission concernant les dates des missions professionnelles et/ou de donner de faux témoignages dans les procédures devant la Commission.
