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Suren Dayal A Obtenu L’autorisation Finale De La Cour Suprême De Faire Appel Devant Le Conseil Privé

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Lundi, la juge en chef Bibi Rehana Mungly-Gulbul a autorisé Suren Dayal à faire appel de la décision de la Cour suprême de rejeter sa pétition électorale. Dayal sera représenté devant le Privy Council par Robin Ramburn, Senior Counsel et Timothy Straker, King’s Counsel. Dans sa demande au Privy Council, Suren Dayal a fait valoir plusieurs points. Parmi ceux-ci, il estime que la Cour suprême “s’est trompée” lorsqu’elle a jugé que les promesses préélectorales de Pravind Jugnauth sur l’augmentation de la pension de vieillesse ne pouvaient pas être assimilées à de la corruption électorale.

Le 12 août 2022, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont décidé que Suren Dayal n’avait pas réussi à prouver la véracité de ses allégations contre Pravind Jugnauth et ses colistiersL, Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden. Le candidat parlementaire battu du 7 novembre 2019 a alors déposé une motion à la Cour suprême, demandant l’autorisation de faire appel devant le Conseil privé. Après cette étape, il disposait de trois mois pour finaliser les procédures, dont le paiement d’une caution de 150 000 roupies et l’envoi de son dossier à Londres, entre autres. Le 12 septembre 2022, Suren Dayal a obtenu l’autorisation de faire appel devant le Privy Council du jugement du 12 août.

Toutes ces conditions ont été remplies, ont déclaré ses avocats lundi. Suren Dayal a donc obtenu la dernière autorisation de faire appel devant le Conseil privé. Il conteste les résultats des élections de 2019 dans la circonscription n° 8.

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