La loi européenne sur la libre circulation au Royaume-Uni a pris fin le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni et l’UE doivent « remplir leurs obligations en matière de droits des citoyens. Le Royaume-Uni a mis en place un programme (le “settlement scheme”), qui permet aux citoyens de l’UE ayant résidé dans le pays avant le 31 décembre 2020, de s’inscrire pour conserver les mêmes droits leur permettant de vivre, de travailler et d’accéder à la sécurité sociale dans le Royaume-Uni après le Brexit. Le “settlement scheme” est “très généreux” par rapport aux programmes existants dans l’Union européenne, a dénoncé la ministre de l’Intérieur britannique Priti Patel, et c’est un “succès” avec plus de 5,6 millions de demandes et environ 5 millions de statuts accordés, alors que le nombre des citoyens de
400 000 dossiers encore en suspens une semaine avant la date limite
Le ministère de l’Intérieur britannique a annoncé que les citoyens de l’UE qui ne présentent pas de demande dans le cadre du programme de règlement recevront un avertissement de 28 jours par les autorités chargées de l’application des lois sur l’immigration, avec 400 000 cas encore en suspens une semaine avant la date limite.
S’exprimant mercredi, le ministre britannique de l’Immigration, Kevin Foster, a déclaré que les personnes qui ne demandent pas le statut d’établissement avant la date limite du 30 juin ne perdront pas immédiatement leurs droits, qui sont protégés par la loi.
Au lieu de cela, les agents de l’immigration commenceront à émettre des avertissements de 28 jours à ceux qui sont éligibles au programme, leur conseillant de soumettre leur demande, ce qui leur donne la sécurité de résidence, de voyage, d’emploi et d’accès au système de santé et de prestations.
Ceux qui ne présentent toujours pas leur demande dans les 28 jours pourraient se voir accorder une possibilité indéfinie de présenter une demande s’ils peuvent prouver qu’ils ont des motifs raisonnables de ne pas l’avoir fait.
Les membres de la famille qui sont arrivés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et qui ont l’intention de rester au Royaume-Uni doivent demander un statut préétabli ou un statut établi dans le cadre du programme de règlement de l’UE. Ils doivent avoir demandé le statut préétabli ou le statut établi avant le 30 juin 2021 pour continuer à vivre légalement au Royaume-Uni après cette date. Si vous avez manqué cette date limite, vous pourriez faire une demande tardive.
Des Britanniques vivant dans l’UE privés d’accès à l’emploi et d’allocations ?
La ministre de l’Intérieur britannique a appelé l’UE a “respecter ses obligations”, alors que certains ressortissants se heurtent à des perturbations depuis le Brexit.
Certains Britanniques vivant dans l’Union européenne se sont vu refuser l’accès à l’emploi ou aux allocations, a dénoncé la ministre britannique de l’Intérieur Priti Patel mercredi 23 juin, appelant l’UE à “respecter ses obligations” à l’occasion du cinquième anniversaire du référendum en faveur du Brexit. “Nous sommes conscients que certains ressortissants britanniques dans l’UE ont été confrontés à des perturbations à l’entrée dans l’UE, et il y a eu un certain nombre de cas de ressortissants britanniques dans l’UE à qui on a demandé des titres de séjour qu’ils n’ont pas besoin d’avoir, qui ont été empêchés d’accéder aux allocations et aux services et qui ont des problèmes (à faire valoir) leur droit au travail”, écrit Priti Patel dans le quotidien conservateur The Telegraph.
