Le moment tant attendu par l’Autorité de régulation des services publics (URA) est arrivé. Son Excellence, le Président de la République de Maurice a approuvé la proclamation de la loi sur l’électricité de 2005 et de la loi sur le Central Electricity Board (Amendment) de 2020, qui prendront effet le 10 juin 2022. Les règlements suivants ont également été promulgués en vertu de la loi sur l’électricité de 2005 et ont été publiés au journal officiel le mercredi 15 juin 2022 :
- le règlement de 2022 sur l’électricité (sécurité, qualité et continuité) pour garantir la continuité d’un approvisionnement en électricité sûr, conformément aux normes établies;
- les Electricity (Metering, Billing and Collection) Regulations 2022 pour réglementer ces activités du Central Electricity Board ;
- les Electricity (Licensing, Registration and Fees) Regulations 2022 qui concernent l’activité d’octroi de licences de l’URA lorsqu’elle commencera ses opérations ; et
- les Electricity (Transitional Licence) Regulations 2022 qui régissent la phase de transition, en attendant que les producteurs d’électricité indépendants et le Central Electricity Board se conforment pleinement aux exigences de la législation.
Ces règlements sont disponibles sur le site Internet de l’URA : https://uramauritius.mu/.
La proclamation de la loi sur l’électricité de 2005 et des règlements pertinents donne à l’URA les pouvoirs nécessaires pour mener à bien son mandat, qui consiste à
- délivrer des licences et surveiller les performances des titulaires de licences,
- examiner et approuver les propositions de tarifs d’électricité par le biais de nouveaux accords d’achat d’électricité (AAE) ainsi que les prix finaux facturés aux consommateurs,
- la médiation des litiges entre les titulaires de licences, les concessionnaires et les consommateurs, et
- créer des instruments et des outils réglementaires pour faciliter la réalisation de la transition énergétique, en favorisant la participation des différents acteurs du secteur.
En outre, l’Autorité facilitera et supervisera les améliorations du réseau d’infrastructures pour permettre l’absorption des énergies renouvelables dans le réseau, afin d’atteindre l’objectif du gouvernement de 60 % d’ici 2030.
Le rôle de l’URA n’est pas de défaire les choses qui fonctionnent déjà, mais plutôt de faciliter leur amélioration. Dans son processus de délivrance des licences, l’URA s’appuie sur des autorisations et des permis délivrés par d’autres autorités.
Par conséquent, l’URA continuera à travailler en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes sur le processus d’octroi de licences et à garantir l’octroi de licences en temps opportun et sans interruption, favorisant ainsi la facilité de faire des affaires.
Étant donné que l’URA mettra en œuvre le processus d’octroi de licences pour la première fois alors que des entreprises sont déjà en activité, plusieurs mesures ont été mises en place sous la forme d’arrangements transitoires afin de garantir que toute concession ou tout PPA et autres accords, qui ont été signés avant la proclamation de la loi sur l’électricité de 2005, resteront valables jusqu’à leur expiration.
Les candidats doivent s’inscrire sur la plateforme de licence électronique de l’URA via le lien suivant : http://online.uramauritius.mu/.
Au cours de cette période de transition, l’URA travaillera main dans la main avec les opérateurs, au cas par cas, pour assurer une transition sans heurts vers l’environnement réglementé. L’URA tiendra les parties prenantes informées de l’avancement de la prochaine étape du processus d’octroi de licences.
