Cinq pays en 2021 ont reçu les meilleures notes pour leur mise en œuvre de certaines recommandations prioritaires du Comité des droits de l’homme. Il s’agit de la Jordanie, du Liechtenstein, de Maurice, de la République de Moldavie et de la Nouvelle-Zélande qui ont tous reçu au moins un “A” lors de l’examen de suivi du Comité.
L’île Maurice a reçu deux “A” pour la mise en œuvre des recommandations liées à son traitement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides résidant sur son territoire. Maurice a collecté des données et publié des informations sur ces groupes. Le pays a également fourni des informations sur les mesures qu’il a prises en matière de justice pour mineurs, notamment la formation des agents de police au traitement des affaires liées à la justice pour mineurs.
“La République de Maurice exprime son appréciation pour la reconnaissance de ses travaux et de ses efforts par le Comité des droits de l’homme pour la promotion et l’intégration des droits des enfants à Maurice, avec un accent particulier sur la justice pour mineurs”, a déclaré un représentant de la Mission permanente de Maurice auprès des Nations unies. “La promulgation prochaine de la loi 2020 sur les enfants, de la loi 2020 sur les tribunaux pour enfants et de la loi 2020 sur le registre des délinquants sexuels pour enfants renforcerait nos efforts et notre engagement à améliorer et à faire respecter davantage les droits de l’homme qui englobent les droits des enfants dans le système de justice pour mineurs.”
Le Comité des droits de l’homme examine périodiquement les rapports sur la mise en œuvre des obligations juridiques des pays qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Malgré les difficultés rencontrées dans le cadre de ses travaux en raison de la pandémie de COVID-19, le Comité a pu procéder à l’examen de suivi en ligne de 12 pays au cours de ses trois sessions ordinaires de cette année.
Cette procédure de suivi est utilisée par le Comité depuis 2013. Des notes allant de “A” à “E” sont attribuées aux pays en fonction de la suite donnée aux recommandations du Comité. La note “A” reflète les mesures “largement satisfaisantes” prises pour mettre en œuvre les recommandations. Les autres notes sont : “B” “partiellement satisfaisant” ; “C” “non satisfaisant” ; “D” “aucune coopération avec le comité ou aucun rapport de suivi n’a été reçu” ; et “E” “les mesures prises en réponse à la recommandation sont contraires ou reflètent un rejet de celle-ci”.
Le suivi des pays bénéficie également de la participation des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme qui soumettent également des informations, offrant ainsi un éclairage contextuel important sur la situation nationale des droits civils et politiques et sur l’impact des mesures prises par les pays pour mettre en œuvre les recommandations du Comité.
Il est particulièrement intéressant de noter que, non seulement cinq États parties ont reçu la note “A” au cours des processus de suivi de 2021, mais aussi qu’aucune note “D” ou “E” n’a été attribuée à l’un des 12 États parties évalués cette année”, a déclaré Vasilka Sancin, rapporteur spécial du Comité pour le suivi des observations finales. “Cela témoigne d’un engagement remarquable à coopérer avec le Comité des droits de l’homme, de la grande importance et de la valeur ajoutée d’un dialogue continu sur la mise en œuvre, et du respect inébranlable des normes fixées dans le Pacte, quels que soient les défis supplémentaires engendrés par la pandémie de Covid-19.”
“Même si un certain nombre de recommandations doivent encore être mises en œuvre de manière satisfaisante, une telle trajectoire positive signale une ouverture prometteuse des possibilités de mieux reconstruire dans les années à venir”, a-t-elle ajouté.
Cinq pionniers du suivi en 2021
Cette année, la Jordanie a reçu un “A” pour les efforts déployés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, en entreprenant des recherches sur les causes profondes de la violence à l’égard des femmes et en utilisant ces recherches comme base pour renforcer les efforts de sensibilisation visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes.
Le Liechtenstein a reçu un “A” pour sa réponse aux recommandations sur l’interdiction de la torture. Le Liechtenstein a organisé une consultation publique sur la révision de son code pénal et prévoit de proposer une législation sur la base de cette consultation.
La Moldavie a également reçu la note “A” pour la mise en œuvre des recommandations émises lors de l’adoption du nouveau plan d’action national pour les droits de l’homme en consultation avec les parties prenantes, conformément aux recommandations du Comité relatives aux cadres nationaux des droits de l’homme.
Enfin, la Nouvelle-Zélande a reçu un “A” pour avoir renforcé ses efforts visant à combattre toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, en particulier à l’égard des femmes et des filles Māori et Pasifika, ainsi que des femmes et des filles handicapées, et pour avoir fait appliquer sa législation pénale sur la violence domestique et fondée sur le genre sur l’ensemble de son territoire.
À ce jour, 173 pays ont ratifié le Pacte. Six autres pays ont signé le Pacte mais ne l’ont pas encore ratifié, tandis que 18 autres n’ont pris aucune mesure.
