Dans le premier numéro, le Directeur des poursuites publiques, M. Satyajit Boolell, Senior Counsel, a écrit un article dans lequel la question de savoir si l’administrateur d’un groupe Whatsapp est concerné par la section 23 de la loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité de 2021 est examinée.
Voici l’article complet :
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De quoi s’agit-il ?
L’article 23 (1) de la loi de 2021 sur la cybersécurité et la cybercriminalité prévoit que : “Il incombe à l’administrateur d’un compte en ligne de modérer et de contrôler le contenu indésirable qui a été porté à son attention par une autorité d’enquête”.
Une autorité d’enquête désigne la police ou tout autre organisme légalement habilité à enquêter sur une infraction.
En vertu du paragraphe (2), toute personne qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et, en cas de condamnation, est passible d’une amende maximale d’un million de roupies et d’une servitude pénale d’une durée maximale de 20 ans. Cette section a le mérite de se dérouler en deux étapes. Premièrement, ce qui est prétendument considéré comme un contenu indésirable sur le compte en ligne est porté à l’attention de l’administrateur par la police. Deuxièmement, après avoir reçu la notification, l’administrateur d’un compte comme un compte Facebook ou Instagram devra modérer ou censurer le contenu qui a été mis en ligne sur la plateforme, vraisemblablement à la satisfaction de l’autorité d’enquête.
L’administrateur d’un groupe Whatsapp sera-t-il visé par l’article 23, si un contenu indésirable rédigé par un membre se retrouve sur le groupe de discussion ? La réponse est fournie par la Haute Cour de Bombay dans l’affaire Kishore Tarone v The State of Maharashtra, où les juges ont abordé une question similaire. Dans cette affaire, M. Tarone, le premier accusé, et la plaignante, une certaine Mme Ramchanatai, étaient tous deux membres d’un groupe de discussion WhatsApp administré par le premier. Il était allégué que le premier accusé avait utilisé un langage ordurier à l’encontre de Mme Ramchanatai, sur le groupe de discussion, et que l’administrateur du groupe WhatsApp n’avait pas pris de mesures, soit en supprimant le nom du premier accusé du groupe, soit en lui demandant de présenter des excuses à la plaignante. Tout ce que l’administrateur a fait, c’est exprimer son impuissance. La question qui s’est posée dans cette affaire était donc de savoir si l’administrateur était pénalement responsable pour ne pas avoir pris une quelconque mesure.
La Haute Cour a tout d’abord souligné qu’afin de déterminer si l’administrateur était pénalement responsable, il était important de comprendre le fonctionnement du service de messagerie WhatsApp. WhatsApp, a déclaré la Cour, est une plateforme de messagerie instantanée qui peut être utilisée pour la communication de masse en choisissant de créer un groupe de discussion. Un groupe de discussion est une fonctionnalité de WhatsApp qui permet la participation conjointe des membres du groupe de discussion. Les administrateurs de groupe sont ceux qui créent le groupe.
La Cour, dans ses conclusions, a estimé que : “… un administrateur de groupe a un pouvoir limité de supprimer un membre du groupe ou d’ajouter d’autres membres du groupe…. L’administrateur d’un groupe WhatsApp n’a pas le pouvoir de réglementer, modérer ou censurer le contenu avant qu’il ne soit publié sur le groupe. Mais si un membre du groupe WhatsApp publie un contenu qui peut donner lieu à une action en justice, cette personne peut être tenue responsable en vertu des dispositions légales pertinentes. En l’absence de disposition spécifique, l’administrateur d’un groupe ne peut pas être tenu pour responsable de l’acte d’un membre du groupe qui publie un contenu répréhensible, à moins qu’il ne soit démontré qu’il y avait une intention commune ou un plan préétabli et que le membre du groupe WhatsApp et l’administrateur agissent de concert conformément à ce plan”.
L’administrateur d’un groupe WhatsApp ou d’un service de messagerie ayant une fonction de groupe similaire n’entre donc pas dans le champ d’application de la section 23 de la loi de 2021 sur la cybersécurité et la cybercriminalité puisque, de toute façon, il n’a aucun moyen de modérer ou de contrôler efficacement les contenus indésirables publiés par les membres du groupe de discussion.
