La décision tant attendue de la révision des tarifs pour les redevances est entrée en vigueur depuis hier, samedi 24 juillet 2021. Cette mesure sera applicable, avec effet rétroactif, soit depuis le 1er juillet 2021, date qui avait été annoncée au préalable pour la mise en pratique du nouveau tarif.
Une décision émanant de la réunion du Conseil des ministres, qui s’est réuni ce vendredi 23 juillet. Avinash Teeluck, ministre des Arts et du Patrimoine culturel rappelle que les tarifs sont restés inchangés depuis 2008.
Il annonce d’ailleurs qu’avec ces amendements au Copyright Regulations, « d’autres secteurs, dont les « Internet Services Providers » seront concernés par cette assiette de collection. »
Cette mesure, rappelle-t-il, est une énième promesse électorale réalisée par le gouvernement, qui souligne-t-il, « a, à cœur l’amélioration de la vie des artistes. »
Voici la décision du cabinet :
Le Cabinet a donné son accord pour la promulgation du Copyright (Fees) (Amendment) Regulations 2021 suite à l’impact de la pandémie actuelle de COVID-19 sur les entreprises. Le règlement 4 du Copyright (Fees) Regulations 2020 sera abrogé et remplacé par un nouveau règlement pour exempter certaines catégories d’entreprises du paiement des droits d’auteur à la Mauritius Society of Authors pour le moment. Les droits d’auteur à payer par les opérateurs touristiques, les hôtels et les restaurants entreraient en vigueur le 1er juillet 2022.
Cette exemption ne s’applique pas à Rodrigues. Les droits à payer par les avions d’Air Mauritius et pour les spectacles vivants dans les hôtels et restaurants entreront également en vigueur le 1er juillet 2022.
