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Sunday, April 28, 2024

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Financial Crimes Commission Bill Voté Avec Des Amendements

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Le projet de loi sur la Commission des crimes financiers a été voté avec des amendements à 16h30 ce mardi. Dans son résumé des débats sur le projet de loi sur la Commission des crimes financiers, le Premier ministre a insisté sur le fait que le DPP “n’a pas le pouvoir exclusif et le monopole d’engager des poursuites”. Pravind Jugnauth a cité plusieurs jugements du King’s Privy Council, concernant des affaires dans d’autres pays du Commonwealth, pour faire valoir son point de vue. Il a également eu recours à des phrases d’autres illustres personnalités du monde juridique, comme l’ancien DPP Cyrille de Labauve d’Arifat QC et le professeur de Smith.

Pravind Jugnauth a également réfuté les critiques sur les techniques de surveillance et le mode de désignation du directeur général de la future Commission des crimes financiers.

Son discours de clôture du débat sur le projet de loi relatif à la Commission des crimes financiers a duré plus de deux heures.

Il n’y aura pas d’ingérence politique”, déclare Dookun-Luchoomun

“Il n’y aura pas d’ingérence politique dans la Commission des délits financiers (FCC)”, déclare Leela Devi Dookun-Luchoomun. La vice-première ministre et la ministre de l’Éducation se sont exprimées lors des débats qui se sont poursuivis ce matin à l’Assemblée nationale.

Leela Devi Dookun-Luchoomun a parlé du processus de nomination du directeur général de la FCC, soulignant que cette méthode est déjà utilisée à Maurice. Elle a ensuite accusé l’opposition de semer la confusion dans l’esprit du public à propos du projet de loi.

“Les pouvoirs du Director of Public Prosecutions ne seront en aucun cas usurpés par la FCC”, a maintenu la ministre. “Il n’y a pas lieu de s’inquiéter”, a-t-elle ajouté.

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