L’association Business Mauritius (BM) a, jeudi dernier, retiré sa demande de révision judiciaire devant la Cour suprême.
Dans une lettre adressée à la Cour Suprême, Me Thierry Koenig, Senior Attorney et le représentant du BM et des autres contestataires, explique qu’après les plaidoiries du 17 février 2021, le Parlement a voté « The Social Contribution and Social Benefits Act », qui est entrée en vigueur le 01 septembre 2021. Cette loi, selon le Senior Attorney, a abrogé les règlements de la CSG.
« Le Parlement a accordé ce que les demandeurs réclamaient devant la Cour Suprême. Par conséquence, il n’y a pas plus de litige car la demande d’autorisation pour une révision judiciaire est désormais redondante et aucun jugement n’est nécessaire », a souligné Me Thierry Koenig dans ladite correspondance.
A cet effet, le Senior Attorney précise que cette démarche n’a « aucune implication » sur la plainte de ses clients pour contester la constitutionalité de la CSG.
Notons que Busines Mauritius, qui regroupe plus de 1200 entreprises locales, contestait, à travers d’une révision judiciaire, la mise en application du plan de pension, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au profit de l’ancienne formule de contributions au National Pensions Fund (NPF).
Les quatre contestataires dans l’affaire sont Business Mauritius, V. D’Unienville & Associates Co Ltd, une compagnie privée, Louis Henri André Jean Claude Louison, employé de la compagnie sucrière Saint-Antoine, et Derick Andre Steinhobel, ingénieur d’Arup (Mtius) Ltd. La requête était dirigée contre le Ministre des Finances, Renganaden Padayachy, et la Ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo.
