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Friday, April 26, 2024

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Private Prosecution: Le Chef Juge Demande Le Dossier Du Tribunal De District De Port Louis

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La requête déposée par Pravind Jugnauth devant la Cour suprême a été appelée ce vendredi 29 octobre. Le Premier ministre demande à la Cour suprême d’annuler la Private Prosecution déposée par Suren Dayal contre lui au tribunal de district de Port Louis. Suren Dayal accuse le chef du gouvernement d’avoir fait une fausse déclaration sous serment dans le cadre de ses dépenses électorales lors des élections législatives du 7 novembre 2019.

Ce matin devant le Chef juge, Désiré Basset, Senior Counsel, et avocat du PM, et Antoine Domingue, Senior Counsel et avocat de Suren Dayal, ont fait une motion conjointe pour que le dossier original du Private Prosecution, du District Court, soit transmis à la Cour suprême. Ils ont demandé qu’il y reste jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur la motion du PM.

Le Chef juge Asraf Caunhye a accepté la motion. La requête du Premier ministre devant la Cour suprême sera entendue sur le fond le 11 novembre. Il convient de rappeler que le président de la Cour suprême a ordonné le gel de l’accusation privée devant le tribunal de district lors de l’audience précédente.

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