Plusieurs articles de presse et d’opinons sur les réseaux sociaux fustigent la décision de la Commission de pourvoi en grâce concernant Chandra Prakashsing Dip. Ce n’est pas la première fois que la Commission de pourvoi en grâce annule une sentence d’emprisonnement. En 2019, Sir Victor Glover avait déjà déclaré à la presse qu’il estimait ne pas avoir à donner d’explications sur les décisions de la Commission.
Condamné à 12 mois de prison dans une affaire d’entente délictueuse pour commettre une fraude, Chandra Prakashsingh Dip a vu sa peine d’emprisonnement commuée en une amende de Rs 100 000. Alors qu’il n’est pas la seule personne à avoir été graciée par la Commission de pourvoi en grâce en cette fin d’année, le fait que Chandra Prakashsingh Dip soit le fils du Commissaire de Police, Anil Kumar Dip.
Il faut se rappeler que le 28 janvier 2019, Mohamed Siddick Hashim Maudarbocus, 29 ans, obtient la grâce présidentielle pour une sentence de six mois de prison et Rs 50 000 d’amende. L’affaire fait polémique car le jeune homme avait été condamné pour avoir acheté de la drogue synthétique en ligne. Le comble, le fils de Dr. Siddick Maudarbocus, ancien candidat et membre du MMM, avait vu ses peines complètement effacées dans ce qu’on appelle le ‘Free of Pardon’.
On se souvient que l’ancien Président, Cassam Uteem s’était plaint qu’un président n’avait guère de choix que d’agir selon les recommandations de la Commission.
En 2019, Cassam Uteem, Président de la République de 1992 à 2002, a bien voulu expliquer comment les choses se passaient à son époque. « Je suppose que le fonctionnement doit, plus ou moins, être le même », explique-t-il, « la Commission peut gracier un condamné ou réduire sa peine, ou sinon, le blanchir afin qu’il puisse obtenir un certificat de moralité. » Ce sont les trois principaux cas de figure que traite la Commission.
Cassam Uteem explique que la Commission se réunit sur une base régulière, normalement une fois par mois, pour traiter les dossiers. Un dossier est ouvert après qu’un condamné ait sollicité la Commission ou le Président directement. Le plus souvent, ce sont des avoués qui rédigent la requête. « Il n’y a pas de conditions préalables applicables à tous les cas », précise-t-il, « chaque cas est considéré selon ses mérites. Les Commissaires décident selon leur sagesse. »
Selon l’ex-Président de la République, les dossiers sont préparés par le secrétaire de la Commission. Le dossier peut contenir la lettre initiale envoyée par la personne condamnée, les recommandations faites par des personnalités ou d’autres organisations, ainsi que le verdict des Cours de justice. Une évaluation psychologique, fait-elle partie de ce dossier ? Cassam Uteem hésite : « En principe, la Commission doit être en présence de tous les faits, mais je ne sais pas si cela en fait partie. »
L’ancien Président précise que le nombre de requêtes que traitait la Commission était très importante, à un tel point que tous les dossiers ne pouvaient être considérés au cours du mois. « Je pense qu’on pouvait recevoir une trentaine de dossiers par mois, mais on en traitait plus de 60 à la fois avec les retards pris », se rappelle-t-il, « parfois les dossiers étaient incomplets et il fallait demander des informations supplémentaires. C’est pourquoi des détenus adressaient une deuxième lettre pour savoir pourquoi ils n’avaient pas encore obtenu de réponses. »
Ce que dit la Constitution sur la Commission de pourvoi en grâce
C’est l’article 75 de la Constitution qui parle de la Commission de pourvoi en grâce (‘Constitution on the Prerogative of Mercy’ en anglais). Cet article donne au Président de la République le pouvoir de « grant to any person convicted of any offence a pardon, either free or subject to lawful conditions », mais aussi de réduire ou amoindrir une condamnation.
Toutefois, le Président ne prend pas de telles décisions seules. Il est guidé par la Commission de pourvoi en grâce. Il s’agit d’une entité qui doit avoir un Président et au minimum, deux autres membres qui sont nommés par le Président « acting in his own deliberate judgement ».
