EMTEL ne recevra pas Rs 500 millions à titre de dommages et intérêts. Tel est le jugement de la Cour suprême (Cour d’appel civile), qui a annulé la décision initiale du tribunal de première instance. En 2017, le tribunal de première instance avait accordé à EMTEL le droit à des dommages et intérêts de la part de l’Autorité des Technologies de l’Information et de la Communication (ICTA), de Cellplus Mobile Communications Ltd et de Mauritius Telecom Ltd.
EMTEL a fait valoir que Mauritius Telecom a utilisé sa position dominante de manière abusive et que ces actes ont été tolérés par l’autorité des télécommunications, qui a maintenant été remplacée par l’Autorité des Technologies de l’Information et de la Communication (ICTA). Lors du procès, le juge s’est appuyé sur le fait que Cellplus bénéficiait directement et indirectement de subventions croisées de la part de Mauritius Telecom. Selon le juge de première instance, ces subventions croisées violaient certaines conditions de la licence d’EMTEL et justifiaient donc la mise en cause des parties concernées.
En appel, le juge en chef A. Caunhye et le juge Oh San-Bellepeau ont renversé le jugement. Ils ont estimé que l’accent mis sur les conditions de licence d’EMTEL était une mauvaise approche de l’affaire. Au contraire, le jugement aurait dû porter sur les actes et omissions qui ont permis à Cellplus de faire une concurrence déloyale à EMTEL. En outre, la Cour suprême a estimé que l’action initiale avait été introduite à tort contre l’Autorité des télécommunications, qui n’avait pas de personnalité juridique à l’époque. Par conséquent, l’action contre l’ICTA échoue automatiquement.
Il est important de noter que la Cour suprême n’a pas rejeté l’affaire mais a ordonné un non-lieu. Cette décision a été considérée comme juste et équitable par les juges au regard des circonstances de l’affaire. Par conséquent, cela signifie que l’affaire actuelle n’est pas appropriée (en raison d’erreurs de procédure ou autres) mais qu’EMTEL est toujours autorisé à réintroduire une nouvelle action pour que l’affaire soit jugée à nouveau !
