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Saturday, December 9, 2023

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Nous Avons Utilisé Une Procédure Extrêmement Rare, Déclare Nando Bodha

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Le leader du Rassemblement Mauricien a tenu une conférence de presse vendredi pour parler de sa stratégie réussie de demander un contrôle judiciaire de la procédure menant au report des élections municipales par le biais d’une requête ex-parte. Il a expliqué que la requête avait été présentée le 16 juin. Elle a été rejetée par le président de la Cour suprême. Nando Bodha a expliqué qu’un appel contre la décision a été rejeté le 27 juin, toujours ex-parte.

Par conséquent, lui et les deux autres requérants ont maintenant la possibilité de faire appel auprès du Conseil privé. “Nous avons fait cela dans un laps de temps extrêmement court. Moins d’un mois ! C’est très rare”, a-t-il déclaré.

Il a souligné que lui et les deux autres requérants demandent à la Cour de juger que le Premier ministre a violé la Constitution en adoptant les amendements autorisant le report des élections. “Nous demandons également à la Cour de confirmer que le mandat des conseils avait expiré lorsque la prolongation a été annoncée. Le mandat a expiré le 14 et la prolongation a été appliquée le 15. Or, on ne peut pas proroger quelque chose qui a déjà expiré”, a-t-il déclaré.

Nando Bodha a également déclaré que cette loi violait l’article 1 de la Constitution.

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