Un jugement qui risque de faire l’histoire ! Une somme colossale que l’Etat mauricien devra payer à une compagnie privée. En effet, la State Trading Corporation (STC) devra vider sa caisse pour honorer le jugement des Law Lords du Conseil Privé de Londres contre elle.
La compagnie Betamax avait fait appel contre une décision en faveur de la STC devant la cour suprême sur la résiliation de son contrat d’approvisionnement de carburant en 2015. Les Law Lords estiment que l’arrêt arbitraire est tout à fait légal et applicable dans la justice mauricienne et a tout bonnement cassé le jugement de la cour suprême.
Les faits de cette affaire, qui ont aussi eu une connotation politique, remontent en novembre 2009. La compagnie Betamax décroche un contrat pour l’approvisionnement en carburant avec la State Trading Corporation. Il était question d’un approvisionnement sur 15 ans avec la Grande Péninsule.
Mais en 2015, le nouveau gouvernement MSM/PMSD/ML décide de faire résilier ce contrat.
Selon les clauses du contrat, on pouvait aller en arbitrage si le contrat mettait à fin son exécution. C’est ce que fera Betamax qui avait réclamé devant l’arbitrage la somme de 150 millions de dollars. En juin 2017, la décision de l’arbitrage est que l’Etat mauricien devra payer quelques 113 millions de dollars à Betamax. L’Etat conteste la validité et la constitutionalité de cet arrêt en cour suprême. Cette instance donne raison à la STV en 2019 rejetant l’arrêt de l’arbitrage. Mais, le patron de Betamax, Vikram Bhunjun ne lâche pas prise et pars devant le Conseil Privé pour contester le verdict de la cour suprême. Et les Law Lords estiment que la cour suprême a eu tout faux concernant l’arrêt de l’arbitrage et donne raison à l’appel de Betamax.
Les Law Lords concluent estiment que : “The Supreme Court was in error in reviewing the decision of the Arbitrator that the COA was exempt from the provisions of the PP Act and PP Regulations. That decision was final and binding on the parties and therefore no issue arose under section 39(2)(b)(ii) of the International Arbitration Act as to whether the Award was in conflict with the public policy of Mauritius”.
