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Thursday, July 25, 2024

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Le DPP Conteste La Loi De 2023 Sur La Commission Des Crimes Financiers Par Le Biais D’une Plainte Constitutionnelle

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Cette loi enfreint plusieurs articles de la Constitution, affirme Rashid Ahmine, le directeur des poursuites publiques (DPP), dans sa plainte constitutionnelle. Le document a été déposé à la Cour suprême le mercredi 20 mars 2024. Le DPP affirme que la loi régissant la Financial Crimes Commission (FCC) Act est contraire aux articles 1 et 72 de la Constitution. Il affirme également que le fait qu’elle ait été adoptée à la majorité simple signifie qu’elle est également contraire à l’article 47, paragraphe 3, de la Constitution. Rashid Ahmine estime que la Financial Crimes Commission a outrepassé les pouvoirs que lui confère l’article 72 de la Constitution.

Il reconnaît que le pouvoir d’engager des poursuites pénales n’est pas exclusif au DPP. Toutefois, il affirme qu’en vertu de l’article 72, paragraphe 3, points b) et c), de la Constitution, rien ne devrait l’empêcher de reprendre ou de clore une affaire. Le DPP a également déclaré que le directeur de cette nouvelle institution serait nommé par le pouvoir politique. L’initiateur de ce recours fait valoir que cet organe pourra ainsi mettre fin aux poursuites des affaires de corruption pouvant impliquer des membres de la classe politique. Selon la plainte, la Commission ne sera pas obligée de fournir des explications au DPP si elle décide d’interrompre une enquête. En conséquence, le DPP affirme que la Financial Crimes Commission le prive de la possibilité d’exercer le pouvoir que lui confère la Constitution d’engager des poursuites pénales.

Le DPP est représenté par le Senior Counsel Sanjay Bhuckory et le Solicitor Vijay Dwarka. L’État est l’accusé et le procureur général est le coaccusé.

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