Le 16 août 2021, le Privy Council a rejeté l’appel interjeté par Johann Harvey (“Johann”) et la compagnie d’assurance, Swan General Ltd (“Swan General”) dans l’affaire Harvey contre Brette. Pour Ryan Brette (“Ryan”) et sa famille, cette décision met un terme à une bataille juridique qui dure depuis 11 ans. Ils recevront finalement environ 10 millions de roupies, conformément au jugement initial de la Cour suprême.
Pour rappel, cette affaire a débuté en 2010 lorsque Ryan, alors âgé de 7 ans, a été percuté par une camionnette conduite par Johann à Mont-Loisir. Suite à la collision, Ryan a subi des blessures catastrophiques, qui l’ont rendu handicapé à vie. Sa famille a alors intenté une action en justice devant la Cour suprême en son nom, demandant des dommages et intérêts de 13,6 millions de roupies à Johann et Swan General.
Suite au décès du juge initial, A R Hajee Abdoula J en 2016, l’affaire a été rejugée devant le juge Kwok Yin Siong Yen. Ce dernier a rendu son jugement le 15 mars 2018 en faveur de Ryan. Dans son jugement, il a été expliqué qu’il y avait une présomption contre Johann d’être responsable des dommages causés par le van qui était sous son contrôle. Elle était d’avis que seules les preuves produites par Johann et Swan General devaient être évaluées afin de lever la présomption. Après évaluation des preuves fournies par ces derniers, la juge n’était pas convaincue que Ryan était partiellement ou totalement responsable de l’accident. Par conséquent, le juge a accordé Rs 10.100.000 à la famille de Ryan.
Suite à l’appel de Johann et Swan General contre ce jugement, les juges Balancy SPJ et Chan Kan Cheong J de la Cour d’appel ont déclaré que le juge avait eu tort de décider que Johann et Swan General étaient les seuls à pouvoir apporter des preuves en relation avec la présomption contre eux. Après avoir réévalué toutes les preuves disponibles, la Cour d’appel a estimé que même si toutes les preuves avaient été prises en compte, le juge n’aurait pas différé dans son jugement. Par conséquent, l’appel a échoué et le jugement initial en faveur de Ryan a été confirmé.
Cependant, Johann et Swan General ont décidé de porter l’affaire devant le Conseil privé en ce qui concerne l’interprétation de la Cour d’appel. En raison de la pandémie, toutes les parties ont convenu que l’affaire serait tranchée uniquement sur la base de leurs observations écrites. Cependant, au détriment de Johann et Swan General, le Conseil privé a rejeté l’appel et confirmé la décision de la Cour d’appel. Par conséquent, le jugement initial rendu par le juge de la Cour Suprême reste sans aucun recul. Il s’agit d’une fin heureuse pour cette longue bataille juridique, puisque Ryan et sa famille recevront environ 10 millions de roupies à titre de dommages et intérêts pour cet accident qui a changé leur vie.
