Les Law Lords ont réservé leur jugement dans l’appel interjeté par Suren Dayal, le candidat travailliste battu dans la circonscription n° 8 (Moka/Quartier-Militaire), contre la décision de la Cour suprême de Maurice de rejeter sa demande d’élection.
La session s’est terminée peu après 18h30 le lundi 10 juillet. Les plaidoiries des avocats ont débuté à Londres à 14 heures devant les cinq Law Lords, David Lloyd Jones, Philip James Sales, Nicholas Archibald Hamblen, Sir Ben Stephens et Dame Sue Lascelles Carr.
Selon de nombreux observateurs, le jugement pourrait être rendu très prochainement, le Privy Council étant en vacances au mois d’août.
“L’acte de corruption n’a pas été établi”. C’est ce qu’a déclaré M. Guy Vassall-Adams, représentant le Premier ministre, Pravind Jugnauth, le lundi 10 juillet dans l’après-midi. Il s’adressait aux Law Lords du Privy Council pendant la première partie de son discours, juste avant la pause.
Suren Dayal se présente aux élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden. Guy Vassal-Adams a déclaré que la Cour suprême de Maurice avait eu raison de rejeter la requête électorale. L’avocat est également revenu sur son interprétation de l’article 64 de la loi sur la représentation du peuple, longuement citée par le camp adverse.
Selon Guy Vassal-Adams, l’équipe juridique de Suren Dayal a échoué en termes d’interprétation de la loi. Il a également établi une distinction entre “la vraie corruption et la campagne électorale normale”. Avant Guy Vassall-Adams, c’est l’avocat de Suren Dayal qui prend la parole. “Il y a eu une violation de l’article 64 de la loi sur la représentation du peuple”, affirme Timothy Straker.
Suren Dayal est également représenté par Mᵉ Robin Ramburn, avocat principal, et Mᵉ Hiren Jankee, avocat-conseil.
Timothy Straker KC a déclaré que l’annonce par Pravind Jugnauth d’une augmentation de la pension de vieillesse le 1er octobre 2019 lors d’une réunion avec des personnes âgées au centre Swami Vivekanada était corrompue car elle avait été faite bien avant la publication du manifeste électoral. Il a ajouté que si l’annonce avait été faite dans le cadre du lancement du manifeste électoral du MSM, il n’aurait eu aucune raison de se plaindre.
Pour l’avocat de Suren Dayal, “il est clair que la Cour suprême de Maurice a commis une série d’erreurs”. L’une de ces erreurs, selon lui, est que les juges mauriciens n’ont pas fait la distinction entre le candidat et le parti.
L’avocat de Pravind Jugnauth, Mᵉ Guy Vassall-Adams, a souligné que la Cour suprême de Maurice avait eu raison de rejeter la requête électorale. Il a affirmé que l’appel de la partie adverse était “irréfléchi”.
“Les allégations portent sur une déclaration faite au cours d’une campagne électorale. Les deux partis ont fait campagne sur le rapport du PRB et sur la manière dont les électeurs bénéficieraient de leurs propositions”, a-t-il déclaré.
Mᵉ Guy Vassall-Adams a également affirmé que lorsque son client a fait une déclaration sur les pensions, cela s’adressait à tous les retraités de l’île Maurice, et pas seulement à ceux de la circonscription n° 8.
L’avocat a rappelé à la Cour que la Cour suprême de Maurice a déclaré qu'”il y a une différence entre la corruption et une campagne électorale normale où l’on essaie de persuader les électeurs”.
Un représentant de la Commission électorale et de la Commission de surveillance électorale a également comparu devant les Law Lords.
Cependant, au début de son discours, Me Straker a dû lâcher deux points concernant le rôle joué par la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) lors de la campagne électorale de novembre 2019. La question du remboursement du Super Cash Back Gold (SCBG) a également été abandonnée par la partie contestataire.
