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Le Conseil Privé Refuse L’autorisation Spéciale De Ramgoolam… Le Nouveau Procès Financial Crime Division

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N’ayant pas obtenu l’autorisation de la Cour suprême de porter son affaire devant le Conseil privé du roi, Navin Ramgoolam s’est adressé à l’instance britannique par le biais d’une autorisation spéciale. Cette démarche n’a toutefois pas abouti. Le Conseil privé a refusé l’autorisation spéciale de Navin Ramgoolam. Par conséquent, le nouveau procès de l’ancien Premier ministre devant la Financial Crime Division de l’Intermediate Court, qui avait été mis en suspens dans l’attente d’une décision du Privy Council, va pouvoir commencer.

Le 15 novembre 2019, les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen ont annulé les 23 chefs d’accusation retenus contre Navin Ramgoolam. Cependant, le DPP de l’époque, Satyajit Boolell, a fait appel de cette décision. Il a invoqué 18 points pour contester la décision de la Cour intermédiaire.

Il a gagné son appel devant les juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee. Ces derniers ont annulé la décision des deux magistrats et ont ordonné que Navin Ramgoolam soit rejugé, devant de nouveaux magistrats, par la Financial Crime Division de l’Intermediate Court. Avec la décision du Privy Council, ce procès va maintenant pouvoir commencer.

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