Betamax Ltd et son directeur réclamaient l’autorisation à la Cour Suprême de contester la décision du Président de la République, Prithvirajsing Roopun, d’instituer une Commission d’Enquête dans l’affaire Betamax. L’homme d’affaires sollicitait également le gel des travaux de la Commission d’Enquête, le temps que la Cour Suprême se prononce sur ce litige.
Le mercredi 22 juin 2022, devant la Cour Suprême, les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont rejeté leur demande de recourir à une révision judiciaire.
La demande de Veekram Bhunjun et de Betamax Ltd était dirigée par l’Attorney General (AG), la Présidente de la Commission d’Enquête, la Juge Carol Green-Jokhoo, les deux assesseurs, Telkraj Parbhunath et Kodados Mosafeer et l’État. Le Directeur des Poursuites Publiques et la State Trading Corporation étaient cités comme des codéfendeurs.
Dans un affidavit juré, Veekram Bhunjun, pour soutenir sa demande, avait déclaré que la State Trading Corporation et le gouvernement de Maurice avaient dédommagé Betamax le 22 juin 2021 après un verdict du conseil privé, qui avait tranché en faveur de Betamax. L’homme d’affaires avait soutenu que la Commission d’Enquête risque de se retrouver en position d’outrage à la Cour.
D’autre part, selon les plaignants, la décision de mettre sur pied une Commission d’Enquête est illégale et elle est en violation des sections 1, 3 et 10 de la Constitution.
L’Attorney General et l’État avaient soulevé des objections. Ils avaient souligné que le directeur de la compagnie Betamax n’est pas habilité à loger cette demande de révision judiciaire. Et aussi que l’action des plaignants avait été dirigée à tort contre l’État et l’Attorney General, car c’est le Conseil des Ministres qui avait pris la décision d’instituer la Commission d’Enquête.
Les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont soutenu, dans leur jugement, qu’il n’y a pas d’« arguable case ». Ils ont déclaré que l’institution d’une Commission d’Enquête ne peut pas être un outrage, car elle ne peut pas avoir d’incidence sur l’exécution de la sentence arbitrale. Et que sa création ne peut pas entraver le cours de la justice.
Voici le jugement dans son intégralité : Bhunjun v AG & Others 2022 SCJ 219
