MTC Sports and Leisure Limited (MTCSL) a demandé à la Cour suprême une injonction temporaire pour empêcher la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) de diffuser les images de courses de chevaux qu’elle produit. L’injonction vise à protéger les droits de propriété intellectuelle de MTCSL jusqu’à ce qu’une affaire principale soit introduite et jugée. Le juge Gunesh-Balaghee a entendu les arguments des deux parties concernant les préjudices respectifs causés à chacune d’entre elles et s’est prononcé en faveur de MTCSL.
En 2020, le Mauritius Turf Club (MTC), étant une association, a perdu sa licence à la suite d’un amendement au Gambling Regulatory Authority Act (GRAA), selon lequel il était désormais exigé qu’un propriétaire de licence soit une société anonyme.
MBC avait un accord avec MTC pour la diffusion et la transmission de la production télévisée de courses en direct. Depuis l’amendement apporté à la GRAA, ces images sont désormais produites par MTCSL et, à ce titre, MBC ne devrait pas être autorisée à les diffuser ou à les transmettre. Cependant, MBC était toujours autorisée à diffuser les courses de chevaux en attendant la finalisation d’un nouveau contrat.
Etant donné que le nouveau contrat n’a pas été finalisé à ce jour, MTCSL a notifié à MBC qu’elle n’avait plus le droit d’utiliser les images des courses de chevaux et a émis un avis de “mise-en-demeure”. Malgré cette notification légale, MBC a continué à diffuser les images de courses de chevaux de la Maiden Cup par le biais des vidéos postées sur YouTube par MTCSL. En conséquence, MTCSL a demandé à la Cour suprême une injonction restrictive contre ces diffusions qu’elle jugeait illégales.
Pour sa part, MBC a soutenu qu’étant donné que MTC est l’unique actionnaire de MTCSL, elle a un contrôle total sur cette filiale. Par conséquent, la propriété intellectuelle de MTCSL appartient à MTC. À ce titre, le contrat est toujours valable et MBC a toujours le droit de diffuser ces images. En outre, ils ont fait valoir que les vidéos YouTube sont accessibles publiquement et gratuitement et que, par conséquent, il n’était pas illégal de les diffuser.
Les questions respectives concernant le contrat et les droits de diffusion doivent être déterminées dans le cadre d’une affaire principale qui doit encore être introduite. En attendant, la Cour a autorisé l’injonction restrictive. Cette injonction ne constitue pas une prise de position sur la position juridique respective de MBC et MTCSL concernant les questions en jeu. Elle ne donne pas non plus un aperçu de la force des arguments présentés par les deux parties. Il est important de comprendre qu’une telle injonction est une mesure temporaire. Son but est de réduire le préjudice qui pourrait être subi par les deux parties. Dans le cas présent, la Cour était d’avis que MTCSL subirait un plus grand préjudice si les droits de diffusion étaient violés davantage.
