La plainte constitutionnelle déposée par Rezistans ek Alternativ a été rejetée par la Cour suprême, ce vendredi 30 septembre. C’est un jugement prononcé par le Full Bench de la Cour suprême. Panel composé de la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat, et des juges Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing Carol Green Jokhoo.Pour rappel, Rezistans ek Alternativ contestait, depuis 2005, la disqualification d’un candidat à une élection au cas où celui-ci ne déclare pas son appartenance ethnique. La plainte de ReA était dirigée contre l’État. L’Electoral Supervisory Commission et le bureau du commissaire électoral sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire.A sa sortie de la cour, Ashok Subron a declaree « Le combat ne s’arrêtera pas même s’il respecte le jugement de la cour », a déclaré à sa sortie de la Cour suprême.
Dans leur verdict, ils ont souligné que ReA cherche à contester la disposition d’une loi qui a été abrogée depuis. Notamment les règlements 12(4) et 12(5) des National Assembly Elections Regulations 1968. Articles qui prévoient la disqualification d’un candidat potentiel à une élection générale pour cause de non-conformité à la déclaration sur son appartenance communautaire. Or, le Full Bench a abondé dans le sens de l’État en statuant que la Cour va refuser de se prononcer sur une affaire basée sur une loi qui a été abrogée. La représentante du bureau du procureur général, Diya Beesoondoyal, avait déclaré que l’affaire n’était plus pertinente et ne pouvait plus être d’intérêt public.
