C’est le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, qui a présenté, hier, au Parlement Finance (Miscellaneous) Provisions Bill. Ce texte de loi vient donner force de loi aux mesures contenues dans le budget 2021-2022. Dès le début de son intervention, le Grand Argentier a fait ressortir que ce projet de loi s’articule autour de quatre axes : relancer l’investissement, revoir le système de taxation, contrer les retombées de la Covid-19 et restaurer la confiance. Un projet de loi qui vient amender 93 lois du pays et parmi, la Workers’ Rights Act. Il introduit le concept de conciliation au Redundancy Board et accorde un délai de trente jours à un employeur au lieu de quinze jours pour justifier son intention de licencier devant cette instance.
La non-assistance médicale pour un employé sur son lieu de travail devient aussi un délit sous ce projet de loi. Aussi, le Finance Bill introduit le Light Rail Fare, où l’employeur sera appelé à accorder une allocation dans ce sens pour ceux qui voyagent par le métro-express. Le Grand Argentier a aussi souligné que la Sugar Tax sera introduite sur les produits confectionnés à base de sucre à partir de juillet 2022.
Autre annonce du ministre dans le Finance Bill: un employé, sous le Transitional Unemployment Benefit, qui refuse une offre d’emploi à trois reprises, verra cet accompagnement financier supprimé. Le ministre des Finances a aussi déclaré que les laboratoires privés accrédités seront autorisés à effectuer des tests sur la nourriture. Au chapitre des courses hippiques, le Grand Argentier affirme qu’une Horse Racing Division sera créé. Celle-ci sera dirigée par un comité dont les membres seront recrutés par la GRA.
Le Comité sera nommé par le Conseil de la GRA et le chef de la Division des courses de chevaux en sera le président. Les fonctions du comité sont précisées dans le projet de loi. Désormais, l’organisateur des courses de chevaux sera responsable d’un certain nombre d’étapes dans la planification des courses et les opérations lors du jour de la course. La loi GRA est également modifiée pour permettre à l’opérateur de la Loterie nationale mauricienne de mener des jeux de loterie par communication à distance; permettre la conduite de jeux numériques par un opérateur de casino, un opérateur de maison de jeu et un opérateur de machine à paiement limité; habiliter le GRA Board à prendre des mesures disciplinaires contre ses titulaires de licence pour ne pas se conformer aux directives de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la prolifération émises par la GRA, l’a indiqué le ministre des Finances dans son discours.
En ce qui concerne l’ouverture de l’économie, le ministre des Finances a fait état de plusieurs facilites qui seront accordés aux ressortissants étrangers qui souhaitent s’installer dans le pays. Ce projet de loi donne droit un non-ressortissant à détenir le statut de résident à condition qu’il achète ou acquière un appartement d’au moins 375 000 USD à titre de résidence dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, a-t-il dit. Le Grand Argentier a aussi déclaré quiconque employant un travailleur étranger illégalement commettrait un délit.
