Les États membres des Nations unies ont recommandé à l’Inde de modifier sa position sur diverses questions relatives aux droits de l’homme lors de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le 10 novembre 2022.
Par le biais de ces recommandations, les États membres ont exprimé leurs préoccupations quant à la manière dont l’Inde traite la violence sexiste, la protection des défenseurs des droits de l’homme, le respect des libertés de la société civile, la protection des communautés minoritaires et des groupes vulnérables, et la fin de la torture en détention.
Ils ont appelé à des positions plus fermes sur les questions susmentionnées.
L’examen périodique universel (EPU), qui a lieu tous les quatre ans, est un mécanisme d’évaluation du bilan des États membres en matière de droits de l’homme. Tout État membre peut interroger l’État faisant l’objet de l’examen et proposer des suggestions. Tous les États membres des Nations unies participent au processus d’examen. Le processus recommande également des suggestions pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays concerné.
Il s’agit du quatrième examen de l’EPU de l’Inde le jeudi, le dernier ayant eu lieu en 2017. Au cours de la réunion, les États membres ont mis l’accent sur l’atténuation de la mise en œuvre généralisée des lois “anti-terroristes” de l’Inde.
Les recommandations concernaient en particulier la loi sur les activités illégales (prévention) (UAPA), qui est considérée comme visant les groupes minoritaires et les militants des droits de l’homme, et ne leur donnant pas la possibilité d’avoir un procès équitable.
130 États membres ont formulé 339 recommandations au cours de la réunion, exposant ainsi certains des problèmes de droits de l’homme les plus urgents de la nation.
La délégation indienne était dirigée par le solliciteur général Tushar Mehta. La délégation a commencé la réunion et a fait une série de courtes présentations sur les politiques gouvernementales protégeant les droits de nombreuses communautés marginalisées.
Les recommandations seront regroupées dans un rapport qui comprendra également la réponse de l’Inde à chacune des préoccupations. Le rapport final sera adopté la semaine prochaine. Voici les différentes préoccupations soulevées par les États membres de l’ONU.
Restrictions sur la société civile
Les Etats ont suggéré une révision urgente des lois anti-terroristes indiennes afin de rendre la liberté d’expression plus effective.
La représentante des États-Unis, Michele Taylor, s’en est prise à l’Inde en déclarant que “malgré les protections légales, la discrimination et la violence fondées sur le sexe et l’appartenance religieuse persistent”. Elle a également recommandé de réduire les “larges applications” de la loi sur la prévention des activités illégales (UAPA) et des lois connexes contre les militants des droits de l’homme, les journalistes et les minorités religieuses. “L’application de la législation antiterroriste a conduit à des détentions prolongées de défenseurs des droits de l’homme et de militants, souvent en situation d’avant-procès”, a-t-elle déclaré à Genève.
Le Canada était d’accord avec les États-Unis pour dire que l’UAPA était flexible avec les lois internationales sur les droits de l’homme pour rendre la liberté des médias effective.
Les États-Unis ont également demandé “la transparence des décisions relatives aux licences liées à la loi sur la réglementation des contributions étrangères (FCRA) et la création de voies plus faciles pour les ONG afin de faire appel des décisions gouvernementales défavorables concernant les licences FCRA”.
L’Estonie a recommandé à l’Inde de revoir la FCRA et l’UAPA pour “garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association et la protection des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme”.
Des recommandations similaires ont été faites par d’autres pays européens, dont l’Irlande, l’Allemagne, la Suisse et la Belgique. Le Luxembourg a demandé la libération de “tous les défenseurs des droits de l’homme détenus”. L’Italie a fait savoir que l’Inde devait “garantir un environnement sûr et propice à la société civile, ainsi que la liberté d’expression et la liberté des médias, et veiller à ce que les auteurs de violations rendent des comptes”.
La Finlande a recommandé de stimuler la mise en œuvre de la loi de 2014 sur la protection des lanceurs d’alerte et d’accorder une protection universelle à tous les lanceurs d’alerte.
Réponse de l’Inde: Mehta a déclaré que l’Inde saluait le rôle des défenseurs des droits de l’homme (DDH), des groupes de la société civile et des journalistes, et a affirmé : ” Dans le même temps, les activités des DDH doivent être conformes à la loi du pays “.
Il a également observé que le gouvernement indien a “toujours condamné” le harcèlement, l’intimidation, les campagnes de dénigrement et les attaques violentes contre les défenseurs des droits de l’homme, les militants, les journalistes et les membres de leur famille. Il a cité la loi sur le droit à l’information et la loi sur les lanceurs d’alerte comme des outils d’autonomisation des législations. “En outre, ils peuvent également s’adresser au pouvoir judiciaire pour obtenir réparation en cas de violation”, a-t-il ajouté.
Défendant fermement les dispositions de la FCRA, M. Mehta a déclaré que des mesures “ont été prises à l’encontre de certaines organisations en raison de leurs pratiques illégales, notamment le détournement malveillant d’argent et les violations délibérées et continues des dispositions légales en vigueur, des règles de gestion des devises et des lois fiscales de l’Inde”.
“Il est important de réaffirmer que les organisations de la société civile sont autorisées à opérer en Inde, mais qu’elles doivent le faire dans le respect de la loi”, a-t-il ajouté.
Le solliciteur général de l’Inde a répondu aux critiques concernant l’utilisation abusive des lois antiterroristes en déclarant que des réglementations telles que l’UAPA, la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées (AFSPA) et la loi sur la sécurité nationale “traitent la menace du terrorisme et protègent la souveraineté et l’intégrité de l’Inde”. Il a déclaré qu’il existait “des garanties adéquates contre toute utilisation abusive potentielle”.
Liberté d’expression et d’opinion
Plusieurs nations européennes et latino-américaines s’accordent à dire que l’Inde doit améliorer sa liberté d’expression et son droit de réunion pacifique.
La Lituanie a recommandé de revoir la réglementation nationale de l’Inde afin de renforcer les libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association. La République tchèque a préconisé la suppression des crimes de sédition et de diffamation criminelle dans le code pénal indien “afin d’être en conformité avec les normes internationales sur la liberté d’expression”.
En ce qui concerne la protection des journalistes, la Grèce a suggéré des efforts pour consolider le cadre juridique de la liberté d’expression, “notamment en renforçant un espace sûr pour les journalistes et les organisations de la société civile”.
Selon le Software Freedom Law Centre, il y a eu 682 coupures d’Internet en Inde, principalement au Jammu et au Cachemire. Deux pays ont fait remarquer que l’Inde devait améliorer son bilan dans ce domaine.
La Suisse a recommandé de laisser de côté toute mesure qui ralentit ou bloque la connexion Internet”. Le Costa Rica a déclaré que l’Inde devait “garantir la liberté d’expression et le droit à l’information, en éliminant les restrictions d’accès à l’information en ligne et sur les réseaux sociaux”.
La réponse de l’Inde : Tushar Mehta a défendu que la garantie constitutionnelle du droit fondamental à la liberté de parole et d’expression n’était pas de nature absolue et qu’elle était soumise à des restrictions raisonnables. Il a ajouté que ces restrictions étaient conformes à l’article 19(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Mehta a fait référence à la décision de la Cour suprême d’annuler la section 66A de la loi sur les technologies de l’information, jugée “inconstitutionnellement vague”, expliquant que les tribunaux indiens ont déclaré que ces restrictions ne devaient pas être excessives ou disproportionnées.
Mehta a noté que “l’imposition de restrictions raisonnables permet à l’État de réglementer la liberté d’expression lorsqu’il s’agit d’un discours de haine ou d’une infraction”.
Lois anti-conversion et attaques contre les minorités
Même lors des précédents EPU, les membres de l’Union européenne ont demandé instamment l’abrogation des lois anti-conversion mises en œuvre par les gouvernements de divers États.
À ce sujet, le représentant néerlandais a déclaré que l’Inde devait “prendre des mesures pour prévenir l’abus des lois dites ‘anti-conversion’, en veillant à ce que ces lois ne portent pas atteinte à la liberté de religion et de croyance garantie par la Constitution”.
D’autres pays ont exhorté l’Inde à veiller à ce que les législations ne soient pas en contradiction avec les dispositions constitutionnelles. Les États-Unis ont demandé à l’Inde de condamner et de traiter les discours de haine à l’encontre des minorités.
Parmi les pays en développement, l’Afrique du Sud a exhorté le gouvernement indien à tenir “pour responsables les fonctionnaires qui prônent la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence”.
La réponse de l’Inde : Le deuxième plus haut responsable juridique de l’Inde, Tushar Mehta, a déclaré que les législations mises en œuvre par les gouvernements des États n’autorisent pas les conversions d’une religion à une autre “par le recours à la force, à l’incitation, à l’attrait ou à des moyens frauduleux”.
“Se référer à une telle législation en tant que loi anti-conversion serait une erreur d’appellation”, a déclaré Mehta. Il a ajouté que la Cour suprême avait confirmé la validité constitutionnelle des lois sur la liberté de religion adoptées par les gouvernements des États et que l’Inde “non seulement respecte mais célèbre la diversité”.
“Les dispositions de la Constitution indienne relatives à la liberté de religion ont évolué au fil des ans grâce à une législation solide et à une interprétation dynamique des tribunaux constitutionnels”, a déclaré M. Mehta.
AFSPA repeal
Le délégué norvégien a suggéré que la loi soit modifiée pour être conforme aux traités internationaux, tandis que la Belgique a demandé le retrait de l’AFSPA des zones juridictionnelles où elle est encore totalement ou partiellement en vigueur.
La réponse de l’Inde : En réponse à cette demande, M. Mehta a déclaré que l’AFSPA est “périodiquement révisée” sur la base des demandes des gouvernements des États et des informations fournies par les agences centrales “en fonction de la situation sur le terrain”. Il a rappelé que la loi avait été complètement retirée des États de Tripura et de Meghalaya au cours des années précédentes. Cette année, l’AFSPA a également été retirée de plusieurs districts de l’Assam, du Nagaland et du Tripura, a ajouté M. Mehta.
La peine de mort
Dix-sept pays ont appelé l’Inde à interdire la peine de mort. Nombre d’entre eux ont demandé à l’Inde d’envisager de signer le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
Réponse de l’Inde : En désaccord avec la recommandation, l’avocat général Mehta a défendu la position de l’Inde en déclarant que la peine de mort n’est “imposée que dans les cas les plus rares, lorsque l’option alternative est incontestablement exclue et que le crime commis est si odieux qu’il choque la conscience de la société”.
Cachemire
Revenir sur l’affaiblissement de l’article 370, adhérer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, permettre la visite du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et libérer les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes sont les quatre suggestions faites par le Pakistan concernant le Cachemire.
La Turquie, alliée de longue date du Pakistan, a appelé à la paix mais a évité d’évoquer les violations des droits de l’homme au Cachemire. “Enfin, regrettant qu’une paix et une coopération solides n’aient pas pris racine entre l’Inde et le Pakistan, même 75 ans après leur indépendance, nous souhaitons une paix juste et durable au Cachemire”, a déclaré le responsable turc.
La réponse de l’Inde : En réponse, le Solicitor General Mehta a fait valoir que le Jammu, le Cachemire et le Ladakh “étaient et seront toujours une partie intégrante et inaliénable”.
Il a affirmé que les gens ont pu “réaliser leur plein potentiel” à la suite des réformes constitutionnelles de 2019, que l’environnement sécuritaire s’est “amélioré de manière significative” malgré le “terrorisme transfrontalier” et qu’il y a eu un “rétablissement de la démocratie au niveau du terrain.”
Droits des sections marginalisées de la société
Sans surprise, 44 nations ont évoqué la question des droits des femmes, qui a probablement été le principal point de discussion. En exhortant l’Inde à “poursuivre ses efforts pour assurer la sécurité des femmes, éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard et promouvoir leur autonomisation”, la Corée du Nord, premier État membre à prendre la parole ce jour-là, a donné le ton de la discussion.
La réponse de l’Inde : Dans ses deux interventions suivantes, le SG n’a pas abordé spécifiquement les préoccupations des femmes, des enfants ou des autres communautés. Dans leurs remarques précédentes, les autres membres de la délégation d’autres ministères avaient fait mention de la poursuite des politiques gouvernementales ciblées.
