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Friday, May 31, 2024

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L’Icac Et La Police D’opposent À La Demande D’ordonnance De Mandamus Par Vivek Pursun

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La Commission anti-corruption (Icac) et la police s’opposent à la demande d’ordonnance de mandamus déposée par Vivek Pursun. L’affaire, portée devant la Cour suprême lundi matin, a été ajournée au 23 octobre pour permettre à l’Icac et à la police de présenter leurs déclarations sous serment devant la Cour.

La demande vise à contraindre l’Icac à fournir des documents relatifs à l’octroi du bail à l’Eco Deer Park Association. Elle demande également que le ministre Maneesh Gobin soit interrogé “sous caution” par l’Icac et la police dans le cadre de l’enquête sur les allégations de corruption entourant l’octroi d’un bail à Eco Deer Park Association dans la région de Grand-Bassin.

Le terme “mandamus”, qui vient du latin, est une ordonnance émise par un tribunal à l’intention d’un fonctionnaire, d’une juridiction inférieure ou d’une autorité publique. “Son but est de leur enjoindre d’accomplir une tâche spécifique qui est leur devoir en vertu de la loi, ou de les empêcher de faire quelque chose qui constitue une violation de leur devoir public en vertu des dispositions de la loi”, explique l’avocat.

En d’autres termes, selon Pazhany Rangasamy, l’avocat de Vivek Pursun, l’objectif d’une demande de mandamus “est de remédier aux défauts de la justice”. Il précise qu’une telle ordonnance est accordée dans des “circonstances particulières, lorsqu’un motif valable est démontré”.

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