Le Cabinet a approuvé, aujourd’hui, un modèle de contrat résidentiel qui sera bénéfique pour les personnes construisant de petites maisons, suite à la demande du Premier ministre, M. Pravind Kumar Jugnauth, pour soulager les propriétaires, a souligné le ministre de l’Infrastructure nationale et du Développement communautaire, M. Mahendranuth Sharma Hurreeram, dans une déclaration au Service d’information du gouvernement, à Port Louis.
Le ministre Hurreeram a souligné que le contrat n’est pas obligatoire et qu’il a été mis en place dans l’intérêt des petits propriétaires. Le contrat comprendra une clause selon laquelle l’entrepreneur devra respecter une période de responsabilité de 180 jours en cas de défauts dans la construction et donc régler le problème, a-t-il souligné.
Il a rappelé qu’auparavant il n’y avait que des accords verbaux entre les propriétaires et les entrepreneurs, ajoutant que ce contrat sera utile en cas de litiges.
Le contrat inclura entre autres le coût des travaux, l’achèvement des travaux, ainsi que d’autres facteurs importants dans les travaux de construction.
Voici la décision du cabinet :
Le Cabinet a pris note d’un contrat type pour la construction de maisons produit par le Construction Industry Development Board (CIDB). L’une des fonctions du CIDB est de développer des formes standard d’accords et de contrats de construction. Le contrat-type est spécialement conçu pour les travaux de construction de maisons, mais il peut être adapté à tous les petits travaux, autres que la construction de maisons. Il énonce les engagements et responsabilités de base de chaque partie, tels que l’étendue des travaux, le prix du contrat, les conditions de paiement, le délai d’achèvement, la correction des défauts et les procédures de résolution des litiges.
