La loi sur la libération sous caution s’applique à l’affaire relative à la demande d’extradition de Franklin formulée par le procureur général. C’est la conclusion à laquelle sont parvenus les juges Rita Teelock et Carol Green-Jokhoo. Dans un arrêt rendu jeudi, elles ont annulé la décision de la magistrate Shavina Jugnauth, qui avait refusé la libération conditionnelle de Jean Hubert Célerine et renvoyé l’affaire devant le tribunal de Port Louis.
Le jugement indique que la conclusion de la magistrate Jugnauth selon laquelle le mandat d’arrêt contre Franklin est un “mandat de condamnation” parce qu’il fait l’objet d’une condamnation et d’une peine d’emprisonnement à l’île de la Réunion est erronée.
Toutefois, les deux juges ont souligné que la procédure d’extradition, en cours, doit se poursuivre sans délai… sans tenir compte, a précisé le juge, de la procédure de mise en liberté sous caution, qui sera à nouveau débattue.
Jean Hubert Celerine, alias Franklin, demandait la révision de la décision du tribunal de Port-Louis du 11 avril 2023 rejetant sa demande de mise en liberté.
L’action a été intentée contre la Senior District Magistrate Shavina Jugnauth, avec l’Attorney General, le Director of Public Prosecutions et le Commissioner of Police comme co-défendeurs.
