La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a ordonné mercredi l’exhumation des restes d’un homme enterré en 1999 dans le cadre d’une affaire de paternité qui dure depuis plus de 10 ans. La plaignante prétendait être l’enfant naturel du défunt. Elle a obtenu un jugement favorable de la Cour suprême en 2014. La juge Nirmala Devat (à l’époque) a conclu qu’elle avait démontré qu’elle était bien la “fille naturelle” du défunt.
Un premier recours des héritiers de la défunte a été rejeté. Ils se sont tournés vers le Conseil privé qui a renvoyé l’affaire devant la Cour suprême de Maurice en 2020 tout en soulignant que la paternité doit être établie sur la base de preuves à la fois sociologiques et scientifiques. Un nouveau procès s’ouvre en 2022. Plusieurs questions ont été soulevées.
“La première phrase de la section 8(a) du DNA Identification Act 2009 interdit-elle au juge d’ordonner une analyse médico-légale dans le but d’établir la filiation lorsque l’une des parties concernées est une personne décédée comme le soumet M. Ithier, SC ?”, a souligné la juge Kwok. Pour elle, “il ressort clairement de l’affaire précitée que le consentement d’une partie à un test ADN n’est pas nécessaire et qu’un juge peut ordonner à une partie qui ne le souhaite pas de fournir un échantillon de son ADN pour un test de paternité”.
Mais, a-t-elle demandé dans l’arrêt, l’approche devrait-elle être différente lorsqu’une partie est décédée et n’a pas consenti à un test de paternité de son vivant ? Après avoir analysé la loi sur les échantillons d’ADN en France, elle a conclu qu'”à Maurice, un juge peut ordonner à une personne encore en vie de fournir un échantillon d’ADN aux fins d’une analyse médico-légale visant à établir la paternité, sans que le consentement de cette personne soit nécessaire”.
Elle a ajouté : “Comme il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement d’une personne pour qu’un juge ordonne un test ADN, j’estime qu’il est donc indifférent que feu (nom de la personne) ait consenti ou non de son vivant à fournir son échantillon d’ADN aux fins de l’établissement de la paternité”.
Elle a ordonné l’exhumation des restes du défunt et l’analyse médico-légale d’un échantillon d’ADN qui sera prélevé sur les restes par le Forensic Science Laboratory (FSL). Cet échantillon sera comparé à l’échantillon d’ADN fourni par le plaignant aux fins de l’établissement de la paternité.
L’affaire sera évoquée devant la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen le 22 mars 2024 afin que les parties puissent prendre position à la lumière du rapport qui sera soumis par le FSL.
