Une visite du Royaume de l’Article 3. La dernière newsletter du 06 juillet du Directeur des Poursuites Publiques, diffusé en forme de podcast sur la Poudrière Voice est axé sur les droits fondamentaux et les libertés individuelles et surtout en cette période pandémique. Une énonciation qui soulève la grande interrogation « A-t-on droit d’imposer la vaccination ?»
La vaccination obligatoire est le cœur de cette newsletter. Avec la crise pandémique actuelle, plusieurs législations soulèvent des débats, et la Cour suprême sera bientôt appelée à se prononcer sur ces dispositions légales pour mieux situer le bien-être général de la population. Il autopsie le chapitre 2 de la Constitution composé de 19 articles au scalpel, mettant en lumière l’article 17 qui agit en tant que clé de ce chapitre portant sur les droits fondamentaux et les libertés individuelles. « Le citoyen a le droit à l’article 17, s’il se sent lésé et estime que ses droits ont été bafoués, il peut se tourner vers la Cour suprême pour revendiquer ses droits. » Il prend comme explication : « Tout comme le citoyen a le droit à la liberté d’expression, mais n’a pas le droit de calomnier, de manquer de respect à autrui ou de diffamer une autre personne ».
Commentant et interrogeant par la même occasion les mesures et restrictions imposées du gouvernement contre la pandémie : «On peut aller à la plage, mais on n’a pas le droit de pique-niquer, afin d’éviter la propagation du virus. A-t-on le droit d’imposer la vaccination ? La réponse est plus nuancée » dit le DPP. Il évoque les 3 Mots clés : Ont existé, continueront d’exister et sans discrimination, qui sont les fondements même de l’article 3. Il ne manque pas de rappeler que la constitution est suprême sur toutes les autres législations et toute provision en conflit avec les droits de l’homme sera nulle et non avenue !
Pour soutenir ses points, il rappelle le cas qui date de 1984 opposant la Société United Docks au Gouvernement de Maurice devant la Cour suprême et le Judicial Committee du Privy Council.
Retrouvez l’intégralité du podcast du DPP en cliquant le lien ci-dessous :
Ce chapitre 2 de la constitution peut être consulté en ligne, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://mjp.univ-perp.fr/constit/mu1968.htm#Chapitre_II._Protection_des_droits
