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Saturday, July 13, 2024

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Deloitte Présente Les Principales Modifications Fiscales Apportées Par La Finance Act 2021

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Le ‘Finance Bill’, a été voté avec des amendements à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Dans son discours, le PM a souligné l’importance des amendements de plusieurs lois importantes qui vont promouvoir davantage le pays et améliorer la qualité de vie des Mauriciens.

Le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2021 (“FA 2021”) a reçu l’assentiment du Président le 5 août 2021. FA 2021 prévoit de modifier un certain nombre de législations pour la mise en œuvre des mesures annoncées dans le discours du budget 2021. Cette alerte couvre les principales modifications fiscales et réglementaires prévues par la loi et leurs dates d’entrée en vigueur.

Parmi les principales modifications fiscales apportées par la loi FA 2021, citons l’extension du régime d’exonération partielle de 80 % pour couvrir les revenus provenant d’activités supplémentaires telles que les courtiers en valeurs mobilières agréés par la FSC et la location de locomotives et de trains, y compris la location ferroviaire. Un autre amendement notable est que les trusts et les fondations n’auront plus le droit de faire une déclaration de non-résidence et d’être exemptés de l’impôt sur le revenu à Maurice. Le pays s’ouvre davantage aux étrangers avec le nouveau permis d’occupation familiale de 10 ans et assouplit également la fiscalité pour les personnes titulaires d’un visa Premium travaillant à distance depuis l’île Maurice. La loi sur l’impôt sur le revenu de 1995 est également modifiée afin de préciser que la clause de pleine concurrence s’applique à toutes les activités commerciales ou génératrices de revenus exercées à Maurice ou à partir de Maurice.

Voici le résumé de Deloitte sur les mesures.

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