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Competition Commission – IBA : Signature D’un Protocole D’accord De Coopération

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Le 10 mai 2023, la Competition Commission et l’Independent Broadcasting Authority (IBA) ont signé un protocole d’accord de coopération à Port-Louis. Cet accord en ligne avec la “Competition Act 2007″, vise à établir un mécanisme bien défini pour que les deux organes puissent atteindre leurs objectifs respectifs.

Le protocole d’accord définit un cadre de coopération entre la CC et l’IBA, conformément à la section 66 de la loi sur la concurrence de 2007, pour l’exercice de leurs responsabilités respectives. Il établit également un mécanisme de coopération pratique dans l’exercice de ces responsabilités, y compris l’utilisation de l’expertise de l’IBA en ce qui concerne les enquêtes menées en vertu de la loi sur la concurrence dans le domaine de la radiodiffusion.

Dans une déclaration, M. Deshmuk Kowlessur, directeur exécutif de la CC, a souligné qu'”il est important que les organismes de régulation collaborent les uns avec les autres, non seulement pour assurer la cohérence des politiques, mais aussi pour créer une synergie dans l’application de leurs mandats respectifs. Ce protocole d’accord consolide la base de la collaboration existante avec l’IBA pour une meilleure application de la politique de concurrence dans le secteur de la radiodiffusion. Nous travaillerons en étroite collaboration avec l’IBA pour veiller à ce que les marchés de la radiodiffusion ne soient pas artificiellement faussés par des entreprises et qu’ils fonctionnent pour le bien des consommateurs et de l’économie dans son ensemble”.

Kaveeraj Ramphul, directeur par intérim de l’IBA, a également souligné que “l’un des objectifs de l’IBA est de garantir une concurrence loyale entre les titulaires de licences de radiodiffusion. Dans un sens plus large, la Commission de la concurrence partage également une mission similaire et il est donc bénéfique pour les deux institutions de collaborer pleinement. Ce protocole d’accord nous permettra, entre autres, de collaborer dans la lutte contre les comportements anticoncurrentiels dans le secteur de la radiodiffusion et de la télévision. Ce protocole d’accord sera certainement un succès et ce n’est que le début d’une collaboration mutuelle entre nos deux organisations.

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