La Cour suprême a déclaré le procès contre Abdool Azarde Goolamally comme étant nul. L’affaire a donc été renvoyée devant la Cour intermédiaire pour un nouveau procès équitable devant un autre magistrat. Le jugement en appel a été rendu le 28 septembre 2021.
Pour rappel, Abdool Goolamally avait été reconnu coupable en 2019 “d’attentat à la pudeur” sur une fillette alors âgée de 4 ans et avait été condamné à 3 ans d’emprisonnement. L’infraction aurait été commise en 2013 alors que l’accusé reconduisait la fillette de 4 ans chez elle après l’avoir récupérée à l’école.
Sur la base du témoignage oral donné par l’enfant au tribunal, l’affaire a ensuite été résolue. Au moment de son témoignage, la victime était âgée de plus de 9 ans. Le magistrat a été convaincu de la crédibilité des preuves présentées et a considéré le témoignage de l’enfant comme “incontesté” et “déposé de manière remarquable et convaincante”. Comme la loi n’exigeait pas de preuves supplémentaires à l’appui du témoignage, l’accusé a été déclaré coupable.
Le jugement a fait l’objet d’un appel, notamment pour le motif procédural que l’enfant étant âgé de plus de neuf ans, le témoignage aurait dû être fait sous serment. Cependant, après s’être assuré que l’enfant avait suffisamment d’intelligence pour faire des déclarations en cour, le magistrat lui a demandé de promettre de dire la vérité, après quoi son témoignage a été accepté. Il convient de souligner que cette procédure devrait normalement s’appliquer à tout enfant victime âgé de moins de neuf ans ; or, dans ce cas, la procédure a été appliquée à tort. En raison de ce vice de procédure, la Cour suprême a accueilli l’appel et le procès a donc été considéré comme nul. Après avoir pris en compte les intérêts légitimes de la victime et de la société au regard de la gravité de l’infraction, l’affaire a été renvoyée devant la Cour intermédiaire pour un nouveau procès.
La Cour suprême a saisi cette occasion pour clarifier et démystifier ce point de droit qu’elle considère comme une “source de difficultés considérables pour certains avocats et magistrats”.
