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Saturday, July 20, 2024

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Prochaine Audience Pour La Contestation De La Financial Crimes Commission Act Le 20 Mai

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L’affaire concernant la contestation de la loi sur la commission des délits financiers par le directeur du ministère public, M. Rashid Ahmine, a été portée devant la présidente de la Cour suprême, Rehana Mungly-Gulbul, ce matin. Le DPP demande à la Cour de statuer que la loi sur la Commission des crimes financiers est contraire aux articles 1 et 72 de la Constitution. La contestation de la loi sur la Commission des crimes financiers par le directeur des poursuites publiques, Me Rashid Ahmine, a été reportée au lundi 20 mai.

S’appuyant sur l’article 83 de la Constitution, le DPP demande à la plus haute juridiction du pays de juger que la loi sur la Commission des crimes financiers constitue une menace pour les articles 1 et 72 de la Constitution. Rashid Ahmine soutient, entre autres, que le pouvoir de poursu Financial Crimes Commission Act ite de la commission est susceptible d’être influencé par des intérêts politiques.

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