Le 11 août 2021, par le biais d’un Judicial Review initié par M. Jaunky, la Cour suprême a annulé la décision de la Mauritius Institute of Education (“MIE”) de nommer Mme Cooshna au poste de lecturer en économie. L’arrêt a été rendu par le Senior Puisne Judge Mungly-Gulbul et le Juge Maghooa.
L’affaire a commencé en 2017 lorsque la MIE a lancé un appel de candidatures pour le poste de lecturer en économie. Mme Cooshna, M. Jaunky et une troisième personne ont passé un entretien pour le poste, à la suite duquel Mme Cooshna a été nommée. Le 16 avril 2017, la décision du MIE a été approuvée par le ministère de l’éducation et des ressources humaines et de l’enseignement tertiaire et de la recherche scientifique.
Jaunky a demandé à la Cour suprême l’autorisation de révision judiciaire au motif que la décision était “injuste et déraisonnable” et constituait une violation de son attente légitime. L’autorisation a été obtenue en mai 2019.
S’agissant d’une affaire de révision judiciaire, la Cour était chargée d’examiner le processus de décision et donc, de déterminer si la décision de nommer Mme Cooshna était déraisonnable au sens de Wednesbury, c’est-à-dire que “la décision est si scandaleuse dans son mépris de la logique ou des normes morales acceptées qu’aucune personne sensée, ayant appliqué son esprit à la question à trancher, n’aurait pu y parvenir.”
Dans son évaluation de la décision de nomination, la Cour a examiné les qualifications et l’expérience des deux candidats. Il a alors été constaté qu’il existe effectivement des différences disproportionnées dans leurs qualifications et expériences respectives.
D’une part, Mme Cooshna est titulaire d’une licence en économie et d’un master en économie. Elle a travaillé comme éducatrice dans un collège secondaire privé pendant 9 mois, a enseigné l’économie de Grade 9 à Grade 10 et a travaillé avec la Commission de la concurrence. Elle a suivi 4 modules du Post-Graduate Certificate in Education (“PGCE”) dans le cadre de ses qualifications pédagogiques.
Le MIE a initialement appuyé sa décision sur le fait que Mme Cooshna est plus qualifiée car elle a obtenu un diplôme d’études supérieures en administration de l’éducation de 2 ans délivré par le Symbiosis Centre for Distance Learning, à Pune en Inde. Cependant, il a été démontré que cette institution n’est pas reconnue par la Commission de l’éducation tertiaire. Le MIE a, en outre, fait valoir que Mme Cooshna avait une qualification plus appropriée puisqu’elle avait suivi les quatre modules du PGCE.
Pour sa part, M. Jaunky était titulaire d’un doctorat en économie en plus d’un MSc et d’un BSc. Il a été chargé de cours pendant de nombreuses années dans diverses universités telles que l’Université de Maurice (‘UoM’) et l’Université technologique de Maurice (‘UTM’) ; et comme assistant d’enseignement pendant son post-doctorat au Centre for Energy Policy & Economics à Zurich et à l’Université technologique de Lulea en Suède. Pour le moment, M. Jaunky est un professeur invité à l’UoM, l’UTM, l’Open University et le Charles Telfair Institute. En termes de qualifications pédagogiques, il est titulaire d’un module intitulé “Academic induction Module”.
D’autres critères qui ont été pris en compte par la Cour sont les fonctions qu’un maître de conférence doit remplir selon le schéma de service du MIE. Il s’agit notamment de la “recherche et autres études”, de la “supervision du travail des étudiants et de la pratique de l’enseignement” et de la “réforme et du développement du programme d’études”. D’après les dossiers mis à la disposition de la Cour, M. Jaunky a plus d’expérience dans toutes les catégories. Il a publié plus de 30 articles de recherche, a participé à l’élaboration du BA (Hons) Economics and Law à l’UoM en 2009 et a été le coordinateur de plusieurs programmes dans les universités respectives, pour n’en citer que quelques-uns. En revanche, les dossiers de Mme Cooshna montrent qu’elle n’a obtenu qu’un diplôme de troisième cycle en administration de l’éducation. Cependant, cette expérience n’a pas été prise en compte car l’institution qui l’a décerné n’est pas reconnue à Maurice.
Après avoir considéré ce qui précède, les juges étaient d’avis que les faits parlaient d’eux-mêmes. Ils ont déclaré que “un examen de l’expérience respective de M. Jaunky et de Mme Cooshna pour répondre aux exigences des critères prescrits par le MIE confirme le caractère manifestement déraisonnable de la décision du MIE de sélectionner et de nommer Mme Cooshna au poste.”
Les juges sont d’avis qu’il n’y avait pas de tels facteurs qui pouvaient justifier l’évaluation faite sur l’aptitude des candidats. Ils étaient convaincus que la décision était “si scandaleuse dans son défi à la logique”. La Cour suprême a donc annulé la décision de nommer Mme Cooshna en tant que lecturer d’économie par la MIE.
