La pandémie de Covid-19 a affecté les économies du monde entier et a laissé de nombreuses personnes sous le choc des conséquences de cette tempête économique. Ce qui était autrefois la marche habituelle des affaires est devenu un environnement tendu où les différents acteurs de l’économie ne sont pas sur un pied d’égalité et où les opportunités peuvent sembler injustement distribuées.
Quelle est l’importance du droit de la concurrence dans une économie ?
Il est important pour toute économie prospère d’avoir une concurrence équilibrée qui renforce la productivité et la compétitivité internationale et favorise le dynamisme des marchés et la croissance économique.
Les entreprises sont principalement concernées par le pourcentage de contrôle du marché qu’elles possèdent. C’est pourquoi les principaux investissements en marketing et en actions de propriété intellectuelle visent à accroître ou à maintenir leur part de marché. En d’autres termes, l’un des objectifs de toute entreprise est d’assurer un contrôle maximal du marché pour garantir sa survie. Par exemple, lorsqu’une seule entreprise fournit un produit ou un service sur un marché, les consommateurs n’ont pas d’autre choix. Cette entreprise peut donc fixer des prix élevés ou fournir des produits de moindre qualité et ainsi maximiser son profit. S’il y avait eu d’autres concurrents sur le même marché, cette entreprise aurait dû maintenir les prix à des niveaux compétitifs et s’assurer que ses produits sont de qualité supérieure.
Par conséquent, “la concurrence est bonne pour les consommateurs pour la simple raison qu’elle oblige les producteurs à proposer de meilleures offres – des prix plus bas, une meilleure qualité, de nouveaux produits et un plus grand choix” et c’est pourquoi il est toujours nécessaire de contrôler la concurrence dans les différents secteurs.
Plusieurs pays ont leur législation sur la concurrence pour s’assurer qu’il n’y a pas de pratiques anticoncurrentielles dans leurs secteurs économiques et qu’aucune fusion ou autre forme d’arrangement commercial ne causera de préjudice aux consommateurs.
À Maurice, la loi sur la concurrence de 2007 vise à réglementer et à promouvoir la concurrence sur le marché. En fait, les entreprises doivent se considérer comme des rivaux et se faire concurrence. Cela profiterait aux consommateurs, car cela entraînerait des prix bas, des produits ou des services de bonne qualité et une variété de choix. La loi sur la concurrence de 2007 constitue une protection contre toutes les formes de pratiques anticoncurrentielles qui seraient préjudiciables aux consommateurs et désavantageuses pour l’économie en raison des perturbations qu’elles entraîneraient sur les forces de l’offre et de la demande du marché.
Quel est le rôle de la Commission de la concurrence/Competition Commission à Maurice ?
À Maurice, la Commission de la concurrence (“la Commission”) a été créée en 2009 pour faire appliquer les dispositions de la Competition Act 2007 afin de garantir l’absence de position dominante abusive, d’accords restrictifs et de fusions anticoncurrentielles.
La Commission est un organisme para-étatique placé sous l’égide du ministère du commerce et de la protection des consommateurs. Il convient de souligner que la Commission est indépendante du gouvernement. Le directeur exécutif – poste actuellement occupé par M. Deshmuk Kowlessur – est indépendant dans sa prise de décision sur la nature et la manière d’enquêter. Il convient de noter que le directeur exécutif n’agit pas en tant que commissaire. Les décisions sont ensuite prises par cinq commissaires dirigés par un président.
L’objectif de la Commission est d’assurer une concurrence saine au sein de l’économie mauricienne afin d’interdire les pratiques commerciales qui pourraient réduire ou éliminer la concurrence. Étant donné les pouvoirs d’application, d’enquête et de conseil de la Commission, celle-ci peut obliger les entreprises à divulguer des informations. Si le comportement d’une entreprise est jugé anticoncurrentiel, la Commission peut intervenir et corriger la situation. Il existe plusieurs mesures correctives, à savoir l’émission d’ordonnances et de directives, l’imposition de réparations et de sanctions financières et l’imposition de droits et de frais, etc.
Le 8 juin 2021, un communiqué de presse a présenté le rapport de la Commission suite à son enquête sur les conditions de concurrence dans le secteur pharmaceutique. Selon le directeur exécutif de la Commission, M. Deshmuk Kowlessur, “cette étude de marché fait partie des efforts continus de la Commission de la concurrence… et fournit une base pour évaluer les réformes réglementaires en termes de mécanisme de fixation des prix et de régime d’importation en ce qui concerne l’approvisionnement en produits pharmaceutiques à Maurice.”
Cependant, après plus d’une décennie d’existence, le processus habituel de la Commission doit subir quelques changements à la lumière de la ” nouvelle normalité “, conséquence de la pandémie.
Comment la pandémie de Covid-19 a-t-elle remis en cause l’application des lois sur la concurrence ?
La pandémie de Covid-19 a pris le monde par surprise lorsque les gouvernements ont été contraints de se mettre en état d’urgence pour combattre la propagation du virus. Les mesures prises ont eu un impact sur l’économie mondiale et l’ont bouleversé. La pandémie a entraîné des pertes économiques, des fermetures soudaines d’entreprises et des gouvernements qui s’efforcent de trouver des solutions innovantes pour s’adapter à la “nouvelle normalité“.
Cette crise sanitaire mondiale a mis en évidence l’importance d’une collaboration efficace entre les différents acteurs de l’économie. Avec la “nouvelle normalité” et la présence constante du Covid-19, différents angles et stratégies doivent être envisagés afin de faire face aux nouveaux risques et opportunités émergents et d’assurer la reprise économique.
En temps de crise, les gens sont plus réticents à prendre des risques et moins enclins à rechercher des opinions et des expertises différentes. La principale préoccupation étant la survie, les acteurs du marché se rabattent généralement sur des actions et des solutions antérieures, sans tenir compte des conséquences potentielles. Toutefois, cette approche ciblée ne tient pas compte des nouvelles stratégies, ce qui pourrait entraîner la chute de nombreuses entreprises.
L’histoire a montré que le fait de se concentrer uniquement sur la survie prive les entreprises du soutien et de la protection qu’une collaboration pourrait leur offrir. Il est donc primordial pour les entreprises de collaborer, voire de former des associations professionnelles, pour faire face à la pandémie actuelle. Ces entreprises pourront ainsi communiquer entre elles sur les meilleures pratiques et trouver collectivement des solutions aux problèmes mutuels liés à la pandémie. En outre, la coordination est essentielle pour répondre à des problèmes tels que les pénuries et les perturbations de la demande et de la chaîne d’approvisionnement en produits et services essentiels.
Il convient de souligner que la collaboration et les associations commerciales entre concurrents peuvent être dangereuses pour les intérêts particuliers des parties prenantes concernées. De tels accords peuvent être très préjudiciables aux intérêts des consommateurs. Il existe un risque imminent que des concurrents non réglementés forment des cartels et adoptent un comportement anticoncurrentiel ; c’est ce même risque que les lois ‘antitrust’ et de la concurrence cherchent à atténuer.
Le défi actuel des autorités de la concurrence dans le monde entier est d’aider les concurrents à mettre en œuvre la collaboration et de fournir les lignes directrices appropriées sur la manière adéquate de s’adapter aux circonstances changeantes en fonction de la pandémie de Covid-19.
Comment la Commission a-t-elle abordé la situation de Covid-19 ?
La Commission a reconnu très tôt l’importance de s’adapter aux nouvelles circonstances découlant de la situation de Covid-19. Dans un communiqué publié en avril 2020, elle a déclaré que l’application du droit de la concurrence ne limiterait pas la coopération qui est nécessaire et essentielle dans l’intérêt des consommateurs et du public.
Afin de faire face efficacement à la crise provoquée par la pandémie, la Commission a publié des lignes directrices et des recommandations en collaboration avec les associations professionnelles. Ces lignes directrices proposent un cadre dans lequel les entreprises peuvent collaborer ou former des associations sans être en infraction avec les politiques de concurrence. Il est crucial que des dommages à long terme ne soient pas causés sur le marché. Ainsi, même si certaines lois sur la concurrence sont “assouplies“, il convient de faire preuve de prudence afin de rétablir une concurrence effective à moyen et long terme. L’année dernière, le directeur exécutif a donné des conseils informels et non contraignants dans le cadre d’un programme d’orientation sur la question de savoir si la collaboration que certaines entreprises avaient l’intention de mettre en place était en contradiction avec les législations actuelles en matière de concurrence.
Tout en reconnaissant la nécessité d’une collaboration entre concurrents, la Commission a mentionné le risque que la crise actuelle devienne une opportunité pour les entreprises d’exploiter les consommateurs. Elle a expliqué que si l’objectif de la Commission n’est pas de protéger les concurrents, elle “ne peut pas permettre aux acteurs plus forts d’abuser de leur position pour évincer les acteurs plus faibles.”
