La Competition Commission (‘la Commission’) de Maurice a conclu que ces deux accords sont nuls et non avenus. Par conséquent, une amende de Rs 11,3 millions a été imposée aux entreprises qui ont été jugées en violation de la loi sur la concurrence de 2007.
À la suite d’une enquête menée par le directeur exécutif, les commissaires de la Commission ont déterminé que deux accords entre des membres de l’Association of Private Health Plans and Administrators (“APHPA”) concernant des assurances médicales et des régimes médicaux étaient contraires à la loi sur la concurrence de 2007 (la “loi”).
Le premier accord jugé contraire à la loi est l’accord entre les membres de l’APHPA sur un barème commun des coûts dans la mesure où il concerne les traitements gynécologiques hospitaliers. L’autre accord concerne une politique commune en matière de remboursement des traitements à l’étranger.
Les parties à l’enquête ont collaboré sur cette question et, sans admettre de responsabilité, ont accepté les conclusions du directeur exécutif et des commissaires.
Le directeur exécutif de la Commission, M. Deshmuk Kowlessur, a souligné que les dépenses de santé privées représentent plus de 50 % des dépenses totales de santé. Le régime d’assurance médicale est donc important pour garantir l’accès des patients aux installations médicales privées en cas de besoin, tout comme la concurrence entre les prestataires. “Il faut veiller à ce que les prestataires d’assurance/régimes médicaux privés fournissent les meilleurs services au profit des patients assurés. Les accords collusoires entre assureurs peuvent réduire cette concurrence, ce qui serait préjudiciable aux patients assurés. Le barème commun des coûts a été l’évaluation saillante de l’enquête”, a-t-il ajouté.
