La pétition électorale de M. Ezra Jhuboo a échoué. Ce lundi 30 août 2021, les juges Jagessur-Manna et Motoo ont estimé que cette pétition n’avait absolument aucun mérite et qu’il n’avait pas été prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu’un recomptage partiel aurait dû avoir lieu dans la circonscription n° 14.
Les défendeurs dans cette affaire étaient les trois candidats élus, à savoir M. Alan Ganoo, Mme M.S. Mayotte et M. N.P. Ramchurrun, le commissaire électoral, la commission de surveillance électorale et le directeur du scrutin de la circonscription n° 14.
L’affaire concernait principalement l’utilisation d’une salle informatique dans le bâtiment d’un centre de dépouillement dans la circonscription n° 14. M. Jhuboo a émis plusieurs réserves quant à l’objectif et à l’utilisation de cette salle et à la possibilité qu’elle ait eu un impact négatif sur le comptage des votes. Il a souligné lors de l’audition de l’affaire qu’il a déposé cette pétition pour faire la lumière sur ce qui s’est passé dans la « salle informatique. »
Parmi ses diverses préoccupations, M. Jhuboo a contesté le fait qu’il n’était pas au courant de l’existence de la salle informatique dans l’enceinte du centre de dépouillement ni de son rôle dans le dépouillement des votes. Il a allégué qu’un agent de la Commission électorale lui avait refusé l’accès à cette salle. De plus, M. Jhuboo souhaitait savoir si le manque de transparence entourant cette salle informatique pouvait justifier un recomptage.
Le commissaire électoral et le directeur du scrutin de la circonscription n° 14 ont soutenu que la salle n’était qu’une mesure administrative destinée à la saisie des données provenant des 30 salles de comptage de la circonscription n° 14. L’objectif derrière tous ces efforts était de fournir au public « des informations en temps réel liées aux élections générales de 2019 le jour de la nomination, le jour du scrutin et le jour du dépouillement. »
En outre, le commissaire électoral a fait valoir que la salle n’était pas liée au dépouillement manuel des votes et qu’à ce titre, il n’était pas obligatoire de notifier leur existence aux candidats. Les juges ont estimé que, juridiquement parlant, tous les types d’irrégularités ne justifiaient pas un recomptage. Ils ont donc estimé que « le fait de ne pas avoir informé les candidats de l’existence de la salle informatique ne constitue pas, en soi, une justification raisonnable d’un recomptage partiel […]. »
Sur la question de l’accès refusé à M. Jhuboo par un agent, les juges ont émis quelques réserves sur ses affirmations. Selon eux, si ce dernier avait des doutes sur la salle informatique, il aurait contacté le directeur du scrutin et les membres de la Commission de surveillance des élections pour déposer une plainte. Les juges n’ont donc pas été convaincus par cette allégation.
Jhuboo a également affirmé que la salle faisait partie intégrante du processus de dépouillement puisque les chiffres enregistrés dans les salles de dépouillement étaient introduits dans les ordinateurs. Il a tenté de démontrer que l’utilisation de la salle informatique a eu un effet négatif sur le processus de comptage et lui a causé un préjudice considérable, et qu’un nouveau comptage était donc nécessaire. Cependant, à la suite des preuves et des explications du commissaire électoral et du directeur du scrutin, les juges ont été convaincus que la salle informatique ne faisait pas partie du processus de dépouillement et que, par conséquent, « les chiffres entrés dans la salle informatique n’ont eu aucun rapport ni aucune incidence sur les résultats finaux des élections générales 2019 dans la circonscription n° 14. »
La Cour a refusé d’examiner la question de la transparence entourant la salle informatique. Ils ont estimé que M. Jhuboo doit apporter plus de preuves, de faits matériels et d’irrégularités pour établir que les résultats finaux ont été affectés. La Cour a déclaré que « le requérant (M. Ezra Jhuboo) ne peut pas, à cette fin, s’appuyer sur la simple hypothèse que la salle informatique “aurait pu conduire” à des irrégularités ou des erreurs dans le processus de comptage pour obliger la Cour à se lancer dans une “enquête itinérante”. »
Après avoir examiné les autres points soulevés par M. Jhuboo, la Cour a estimé que les allégations d’irrégularités probables dans l’exercice de comptage et le calcul des votes sont restées totalement non étayées. Pour ces raisons, les demandes du pétitionnaire ont été rejetées.
