L’honorable deuxième députée de Port Louis Nord et Montagne Longue, Mme Luchman Roy, a posé au Premier ministre une question sur le financement politique et sur le fait qu’il présentera un autre projet de loi sur le financement politique à l’Assemblée.
Le Premier ministre a expliqué que la question du financement politique fait l’objet d’un débat depuis plusieurs années et que, malheureusement, aucune proposition n’a jusqu’à présent fait l’unanimité au sein de l’échiquier politique. Malheureusement, dans le passé, les projets de loi concernant le financement politique n’ont pas pu obtenir la majorité des trois quarts requis par l’article 47(2)(b) de la Constitution, car les partis d’opposition ont voté contre l’adoption des projets de loi.
Pour Pravind Jugnauth, le rejet du projet de loi sur le financement politique a démontré le manque de volonté des partis d’opposition de promouvoir une culture de transparence et d’intégrité dans l’arène politique. En fait, après le rejet du projet de loi sur la Constitution (amendement) en 2018, c’est la deuxième fois que l’opposition boycotte des tentatives importantes de réforme électorale.
Voici un extrait de la réponse du Premier ministre :
La première tentative concrète dans notre histoire politique d’introduire un projet de loi sur le financement politique à l’Assemblée nationale pour réglementer le financement des partis politiques a été faite en 2019. En fait, la genèse de ce projet de loi remonte à décembre 2015, lorsque le gouvernement, sous le premier ministère de feu Sir Anerood Jugnauth, avait mis en place un comité ministériel chargé de formuler des recommandations sur plusieurs aspects importants de notre système électoral.
Les recommandations du Comité ministériel, présidé à l’époque par le ministre Mentor, ont été approuvées par le gouvernement le 30 novembre 2018. A la suite d’un exercice de consultation, le 02 juillet 2019, j’ai moi-même, en tant que Premier ministre, introduit le Constitution (Amendment) Bill et le Political Financing Bill à l’Assemblée nationale.
L’objet du Political Financing Bill était d’assurer la responsabilité et la transparence en ce qui concerne le financement, entre autres, des partis politiques lors d’une élection générale, en vue de prévenir l’influence indue et la corruption. En plus de conférer à la Commission de surveillance électorale (ESC) et au Commissaire électoral le pouvoir d’enquêter sur les affaires financières des partis politiques enregistrés afin de mieux réglementer le financement politique, le projet de loi prévoyait, entre autres, le cadre juridique du financement politique et des dons, les cas où l’acceptation d’un don serait interdite, le plafonnement des dépenses, la limitation des dons en nature et l’obligation de tenir des registres comptables, ainsi que des sanctions et des infractions en cas de non-respect des dispositions de cette proposition de législation.
Étant donné que le projet de loi sur le financement politique proposait, en plus de l’élargissement du champ d’application de la loi sur le financement politique, des sanctions et des infractions en cas de non-respect des dispositions de la loi.
