La PNQ du leader de l’opposition hier portait sur la Commission indépendante contre la corruption. Il voulait savoir :
- obtenir des informations sur le nombre de condamnations prononcées pour des délits de corruption en vertu de la loi sur la prévention de la corruption pour les années civiles 2019 à 2022, dans l’intérêt de l’Assemblée ; et
- si le contrat de M. N. B. en tant que directeur général a été renouvelé et, dans l’affirmative, indiquer (i) pour quelle période et (ii) le salaire et les autres avantages perçus ?
Voici l’essentiel de la réponse du Premier ministre :
L’objectif principal de la Commission indépendante contre la corruption (ICAC) n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix. Une condamnation est le résultat ultime d’un processus de poursuite.
Un principe élémentaire de la procédure de poursuite est que toute décision de poursuivre une infraction pénale doit être fondée sur une procédure régulière et sur l’État de droit. La décision de poursuivre est motivée, d’une part, par l’évaluation de l’existence de preuves suffisantes pour justifier la poursuite d’une personne pour une infraction connue de la loi et, d’autre part, par la question de savoir s’il est dans l’intérêt public de poursuivre cette personne.
Il convient de noter qu’en vertu de l’article 82, paragraphe 1, de la loi sur la prévention de la corruption, des poursuites pour une infraction ne peuvent être engagées que par le directeur des poursuites publiques ou avec son consentement. Ceci est conforme à un principe fondamental de notre Constitution selon lequel la prérogative ultime d’engager des poursuites pénales dans ce pays appartient au directeur des poursuites publiques.
Il n’est donc pas approprié de tenter de mesurer les performances de l’ICAC sur une période donnée prétendument par le nombre de condamnations qu’elle a obtenues alors qu’elle n’a pas le contrôle ultime sur la question de savoir si une procédure pénale aboutira invariablement à une condamnation.
Il s’ensuit qu’il n’est pas raisonnable de mesurer les performances de l’ICAC sur la base des condamnations alors qu’une condamnation est elle-même le résultat d’une procédure judiciaire engagée par le Director of Public Prosecutions et que toute condamnation au cours de la période de référence de 2019 à 2022 pourrait très bien avoir résulté d’une procédure pénale entamée avant cette date.
En outre, en vertu de l’article 20 de la loi sur la prévention de la corruption, les cinq premières fonctions de l’ICAC sont les suivantes :
- éduquer le public contre la corruption
- obtenir et encourager le soutien du public dans la lutte contre la corruption
- recevoir et examiner toute allégation selon laquelle un délit de corruption a été commis
- détecter ou enquêter sur tout acte de corruption ; et
- enquêter sur la conduite de tout agent public qui, à son avis, est liée ou propice à la corruption.
Les fonctions de l’ICAC ne consistent donc pas à obtenir une condamnation à tout prix.
Les données obtenues auprès de l’ICAC pour la période 2019 à 2022 sont les suivantes :
- 51 personnes ont été condamnées pour des affaires de corruption et de blanchiment d’argent ;
- 177 affaires sont en attente de procès ; et
- 41 affaires sont en attente d’un avis du bureau du directeur des poursuites publiques.
Pour la période 2015-2023, 5593 affaires ont fait l’objet d’une enquête :
- 5593 affaires ont fait l’objet d’une enquête ;
- 4992 affaires ont été clôturées ;
- Dans 601 cas, les enquêtes sont en cours ;
- 424 personnes ont été arrêtées ;
- 614 affaires ont été transmises au directeur des poursuites publiques ;
- 183 affaires ont été déposées ;
- 127 affaires ont été poursuivies avec succès ; et
- 155 personnes ont été condamnées.
