Plusieurs parlementaires se sont intervenus au Parlement, hier, sur The Social Contribution and Social Benefits Bill. Lorsque le ministre du Transport et du Light Rail, Alan Ganoo, a proposé l’ajournement des travaux parlementaires pour mardi prochain.
Dr Renganaden Padayachy : « Ce projet de loi a l’image de la philosophie de justice économique et sociale prônée par le Premier ministre »
Lors de son intervention, sur le « Social Contribution and Social Benefits Bill », hier à l’Assemblée nationale, le Grand argentier a justifié les mesures positives du projet de loi, qui seront implémentés au cours des prochains mois.
Il a ainsi déclaré que ce projet de loi, qui a l’image de la philosophie de justice économique et sociale prônée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, vient établir le cadre législatif adéquat du nouveau système de cotisations et de prestations sociales. « La présentation de ce texte de loi intervient dans le sillage de l’annonce de l’établissement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) lors du Discours du Budget 2020-2021. Une réforme d’envergure que ce gouvernement, avec courage et humanisme, est déterminé de mener à bien », a-t-il ajouté.
En ce qui concerne les prestations sociales, le ministre des Finances dira qu’il est prévu :
- Le versement à partir du 1er juillet 2023 et à l’âge de la retraite d’une prestation complémentaire pouvant atteindre 4 500 roupies par mois ;
- Le versement d’une prime de fin d’année au titre de la prestation de retraite ;
- Le versement d’indemnités pour accident du travail à partir du 1er septembre 2020 à un employé du secteur privé sur la même base que celle du NPF.
Et d’ajouter ceci : « L’indemnité maximale payable à un employé blessé passe en effet de 15 920 roupies à 40 000 roupies par mois. C’est formidable, et cela méritera que je m’y attarde dans quelques minutes ;
- Enfin, nous permettront le versement d’indemnités pour accident du travail à tous les travailleurs indépendants cotisants, ce qui aura pour effet direct et immédiat d’améliorer la protection sociale de plus de 200 000 Mauriciens ».
Concernant les travailleurs indépendants, le Dr Renganaden Padayachy a soutenu que « nous appliquons cette même logique de progressivité. Pour plus d’équité, nous révisons les taux de la cotisation sociale mensuelle à payer par tranches de revenus ».
Ainsi les taux et montants de contribution pour les travailleurs indépendants seront établis de la façon suivante :
- 150 roupies lorsque le revenu net mensuel de l’indépendant est inférieur ou égal à 10 000 roupies ;
- 1,5 % de 90 % de son revenu net mensuel ou bien 150 roupies, le plus élevé des deux, lorsque le revenu net mensuel du travailleur indépendant en question est compris entre 10 000 et 50 000 roupies ; et enfin
- 3 % de 90 % du revenu net mensuel pour ceux percevant un revenu net mensuel supérieur à 50 000 roupies.
Xavier Luc Duval demande ainsi au gouvernement de mettre en veilleuse
Donnant la réplique aux ministres des Finances, le leader de l’opposition, Xavier Luc Duval, juge irréspectueux que Renganaden Padayachy présente un projet de loi sur la réforme des retraites alors que la Contribution Sociale Généralisée est contestée devant la cour suprême. il dit regretter que le ministre n’ait pas fait référence dans son discours des objections et autres appréhensions faites par les experts et les actuaires.
«Combien exactement va-t-on payer à la génération future ? Dans l’article 75, il y a une section qui décidera à l’avenir des prestations payables en fonction de l’accessibilité et de la durabilité. » a déclaré le leader de l’opposition, Xavier Luc Duval. Il demande ainsi au gouvernement de mettre en veilleuse ce projet de loi en attendant le verdict de la cour.
Paul Bérenger: “Une arnaque massive est en train d’ être commise”
Intervenant sur le projet de loi, le leader du Mouvement militant mauricien (MMM), Paul Bérenger, a déclaré que personne n’avait dit que la pension de vieillesse serait gelée à Rs 9000 par mois. On avait promis que d’ici la fin du mandat du gouvernement la pension de vieillesse serait de Rs 13 500 par mois. “On sait maintenant que ce malheureux Rs 9000 par mois n’est pas frappé par la compensation salariale annuelle et le même sort a été réservée aux pensions des veuves, des orphelins et des handicapes et demain on peut prévoir que la compensation salariale ne sera pas frappe à la Contribution Sociale Généralisée du MMM. Si ce n’est pas le cas, dites-le-nous”, a affirmé Paul Bérenger. “Personne n’avait dit que dans la loi, l’âge de la pension passerait dorénavant à 65 ans pour tous et ce qui est prévu dans la section 21 ne change rien à cela. Cette section prévoit que dans six secteurs laboureurs, artisans de l’industrie sucrière, du transport, de l’industrie du thé, de construction et les travailleurs des salines.
Il a affirmé que le gouvernement dit qu’on va contribuer moins avec le nouveau système. C’est du leurre. Il explique que le gouvernement a dit que les petits salariés qui contribuaient 3 % va contribuer maintenant 1.5%. “Il faut comparer like with like. Cette comparaison ne s’applique pas du tout. Avant les salaries contribuaient les 3% dans leurs fonds de pension à travers le National Pension Fund. Chacun avait son compte au NPF et il bénéficiait de ce qu’il avait contribuait. Maintenant comme l’Income Tax. Il contribue 1.5% mais la somme disparait. Il n’a plus aucun contrôle”, a déclaré le leader du MMM. Tout le monde sait qu’apartir de 2023/2024, il y aura un trou d’environ Rs 5 milliards chaque année la différence entre les contributions et la somme qu’il faut payer. Parlant des Self-employed, ces derniers ont été piégés avec les Rs 10 000 offerts en mars 2021 comme appas. 266 758 malheureux self-employed qui ne payaient pas se sont retrouvés piégés et auront à contribuer. On a dit également qu’il y aura une flat contribution de Rs 150 pour les self-employed.
