Le projet de loi sur les cotisations sociales et les prestations sociales sera lu pour la deuxième fois ce mardi 20 juillet. Tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Parlement, les partis politiques opposés au gouvernement ont uni leurs forces pour critiquer la décision du gouvernement d’adopter un nouveau mécanisme pour créer un système réglementaire complet afin de consolider l’administration et le fonctionnement du nouveau système de contribution sociale connu sous le nom de Contribution Sociale Généralisée (CSG) dans un contexte de crise socio-économique profonde.
Rs. 150 par mois ; c’est le montant minimum qui devra être cotisé par chaque indépendant. Si la personne ou le “participant”, tel qu’il est désigné dans le projet de loi, gagne une “rémunération”, elle contribuera à hauteur de 1,5 % de son salaire de base, tandis que son employeur contribuera à hauteur de 3 % de sa rémunération. Selon le projet de loi, “tout paiement effectué au titre de la contribution sociale sera crédité au Fonds consolidé” du ministère des Finances et du Développement économique.
Depuis samedi, l’opposition est passée à l’offensive. Paul Bérenger, ancien Premier ministre et leader du MMM, a fait valoir que le fait que les contributions de la population active seront canalisées vers le Fonds consolidé signifie que les contributions qui seront versées par la population active seront utilisées dans les futurs budgets nationaux pour financer les dépenses récurrentes et d’investissement et non mises de côté pour garantir la pension de retraite des citoyens.
226 758 personnes se sont inscrites comme travailleurs indépendants et ont bénéficié du régime d’aide aux travailleurs indépendants au cours du dernier Lockdown.
Les membres de l’Alliance Espoir sont unanimes. Le gouvernement, à travers les différents processus, nécessaires pour obtenir une aide financière ou pour obtenir des permis d’accès au travail, a recueilli des données importantes sur le secteur informel et utilisera désormais ces nouvelles données pour suivre et contrôler la contribution de la population économiquement active et, dans une large mesure, de la population économiquement inactive également.
64 700 Mauriciens ont été poussés hors de la population active entre décembre et mars 2021. La plupart d’entre eux bénéficient désormais du Work Assistance Scheme ou du Self-Employed Assistance Scheme.
Le Parti travailliste a également fait entendre sa voix lors d’une conférence de presse hier, lundi 19 juillet. Le leader, Navin Ramgoolam, a déclaré que l’ensemble du processus est contraire à l’éthique puisque le gouvernement est poursuivi en justice pour discrimination envers les employés du secteur privé. Aux yeux de l’ancien Premier ministre, le fait que le gouvernement propose désormais 13 500 roupies uniquement aux personnes âgées de plus de 65 ans et 9 000 roupies aux personnes âgées de 60 à 65 ans à partir de 2023 révèle de graves faiblesses dans le nouveau système de cotisations et de prestations sociales. Il estime que d’ici 2024, le gouvernement devra augmenter le taux de cotisation des ” participants ” pour ” soutenir des déficits de plus de Rs. 5 milliards ” dans le régime.
La nouvelle CSG va bouleverser le système de retraite de base à taux fixe qui a été introduit à Maurice en 1976. Toutefois, le gouvernement dispose désormais d’un avantage important. Il a officialisé des secteurs de l’économie qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt et a réduit la contribution à l’ancien Fonds national de retraite de 3 % à 1,5 % pour les personnes à faible revenu.
