Avec la pression croissante de l’Organisation pour la Corporation Economique et le Développement (“OCDE”) et dans le but d’atténuer le risque de voir Maurice figurer sur la liste grise ou noire de l’OCDE pour des questions de fiscalité dommageable, le Finance Act 2021 a apporté de nombreux changements dans la fiscalité des trusts et des fondations avec l’abolition de la déclaration de non-résidence.
Régi par le Trusts Act 2001, le trust est une relation fiduciaire tripartite dans laquelle la première partie, le trustor ou settlor, transfère (“settles”) un bien sur la deuxième partie (le trustee) au profit de la troisième partie, le bénéficiaire. Aussi souple qu’il soit, le trust est le véhicule privilégié pour préserver les actifs familiaux qui se succèdent d’une génération à l’autre en s’affranchissant considérablement des exigences de l’homologation, des lois sur les successions, de l’expropriation et des contrôles des changes.
En revanche, une fondation est définie de manière générale comme une entité juridique présentant les caractéristiques hybrides d’une société et d’un trust. La fondation a une personnalité juridique distincte. Les actifs détenus par la fondation sont indépendants du fondateur. Cela signifie que la dotation ne peut être saisie, ni faire l’objet de réclamations ou d’actions en justice de la part du fondateur ou des bénéficiaires.
Implications fiscales
Un taux d’imposition de 15 % est applicable aux trusts et aux fondations. Toutefois, avant le 1er juillet 2021, si un trust ou une fondation pouvait soumettre une déclaration de non-résidence pour une année de revenu auprès du MRA dans les trois mois suivant l’expiration de l’année de revenu et donc être exonéré de l’impôt sur le revenu pour cette année s’il répond aux critères ci-dessous.
Pour un Trust
- Le constituant est un non-résident ou est titulaire d’une licence commerciale mondiale ;
- Tous les bénéficiaires sont des non-résidents ; et
- Il s’agit d’un trust à but déterminé selon la loi sur les trusts et dont le but est réalisé en dehors de l’île Maurice.
Pour une fondation:
- Le fondateur est un non-résident ou détient une licence commerciale globale et ;
- Tous les bénéficiaires sont non-résidents ou détiennent une licence d’entreprise mondiale selon la FSA.
Suite aux modifications apportées par le Finance Act 2021, la déclaration de non-résidence a été abrogée et ne sera plus disponible. Par la suite, la Mauritius Revenue Authority a publié une déclaration de pratique afin de faire la lumière sur cette question, notamment en ce qui concerne la détermination de la résidence fiscale. Les trusts et les fondations, qui existaient avant le 30 juin 2021, pourront encore bénéficier d’une déclaration de non-résidence jusqu’au 30 juin 2024. Pendant la période d’antériorité, un trust ou une fondation ne peut pas bénéficier de l’exemption pour les nouveaux actifs ou activités tels que les actifs de propriété intellectuelle acquis et les revenus provenant d’actifs ou de projets spécifiques qui ont débuté après le 30 juin 2021.
Cependant, avec l’abrogation de la déclaration de non-résidence, la section 73A de la loi sur l’impôt sur le revenu de 1995 doit être prise en compte et par conséquent, les trusts et les fondations seront considérés comme non-résidents s’ils sont gérés et contrôlés de manière centralisée en dehors de l’île Maurice.
La gestion et le contrôle centraux ne sont pas définis dans la LIR, mais l’ARM a établi les critères permettant de déterminer la gestion et le contrôle centraux pour les trusts et les fondations, qui sont les suivants : –
Pour les trusts,
– Le Trust doit être administré à Maurice, avec la plupart des trustees résidant à Maurice.
– Le constituant du Trust doit être résident de l’île Maurice au moment de l’exécution de l’instrument créant le Trust ou au moment où le constituant ajoute de nouveaux biens au Trust.
– La majorité des bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires nommés selon les termes du Trust doivent être résidents de l’île Maurice..
Pour les Fondations,
– Le fondateur doit être résident de l’île Maurice
– La majorité des bénéficiaires nommés selon les termes d’une charte doivent être résidents de l’île Maurice.
En remplissant ces critères, le revenu mondial d’un trust ou d’une fondation sera soumis à un impôt de 15% et ils pourront également bénéficier du régime d’exonération partielle de 80%. Au contraire, une fondation ou un trust dont le but exclusif est de mener des activités caritatives sera exonéré d’impôt à Maurice.
En ce qui concerne les trusts et fondations non-résidents, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 15% à Maurice uniquement sur les revenus provenant de Maurice.
Contribution de –
Bhavish Auckloo
Tax Consultant – Mazars Mauritius
*Les opinions exprimées sont personnelles.
