Après le discours de clôture du Premier ministre, le projet de loi a franchi l’étape de la commission. Les députés de l’opposition, qui avaient fait un débrayage plus tôt, sont retournés dans l’hémicycle. Le chef de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a alors appelé à un vote par division et a demandé que le vote de chaque député soit noté.
Toutefois, le président a indiqué que le règlement prévoit que lorsque le président n’est pas d’accord avec un vote par division, il peut demander un vote. Ceci après que la cloche ait été sonnée pour le rappel des députés. Ceux qui étaient en faveur de la motion du Président devaient se lever et tous les membres de la majorité l’ont fait. Ainsi, il n’y a pas eu de vote par division et le projet de loi IBA (amendement) a été adopté.
Pravind Jugnauth répond aux différentes critiques
Lors de la synthèse des débats, Pravind Jugnauth a dénoncé ce qu’il a appelé des “arguments superficiels” de la part de l’opposition. Il a insisté sur le fait que la sanction imposée va d’une roupie à un maximum de 500 000 roupies. Il a même justifié cette décision en soulignant qu’il s’agit d’une sanction administrative.
Il a également indiqué que plusieurs organes peuvent donner ce type de sanction, à savoir le Medical Council, le Pharmceutical Council et l’Architect Council et a insisté sur le fait qu’une sanction disproportionnée peut être contestée devant le Review Panel et même devant les tribunaux. “La législation prévoit des garanties adéquates”, a-t-il déclaré.
Pravind Jugnauth a également révélé qu’en 2007, il y a eu une tentative de Navin Ramgoolam de modifier la loi IBA et a déclaré qu’un projet de loi avait même été préparé. “Il n’y avait aucune disposition pour un appel”, a-t-il dit.
Il a également déclaré que de nombreuses licences très importantes nécessitant d’énormes investissements sont renouvelées chaque année et que les mêmes critères utilisés pour nommer un juge de la Cour suprême seront utilisés pour sélectionner le président de l’Independent Broadcasting Review Panel.
Pour lui, les fréquences radio appartiennent à l’État et non à ceux qui obtiennent une licence pour exploiter une radio. “C’est une sorte d’autorisation temporaire d’utiliser ces fréquences”, a-t-il déclaré. Il a insisté sur le fait que l’émetteur des licences peut modifier la durée de validité du permis en question et a souligné que toute décision est soumise au contrôle de la Cour suprême.
Pravind Jugnauth a également lancé des attaques cinglantes contre deux stations de radio. Il a déclaré que les trois stations de radio privées n’ont accumulé des pertes que pendant les premières années. Depuis lors, a-t-il dit, elles ont été rentables. Il a ajouté que le propriétaire de l’une d’entre elles possède un bâtiment dans le centre de la ville et qu’une autre s’est développée au point de réaliser un chiffre d’affaires supérieur à celui des deux autres radios réunies.
Pravind Jugnauth a également fait référence à des articles de presse concernant Ashok Radhakissoon et Paul Bérenger en 2004 où ils suggéraient une interdiction temporaire des émissions en direct.
Pravind Jugnauth a également indiqué que rien n’empêche le législateur, le Parlement, d’élaborer des lois alors que des affaires sont en cours devant les tribunaux. Il a indiqué qu’il n’y a pas de censure et que les amendements prévus n’affecteront pas la section 12 de la Constitution, qui traite de la liberté d’expression. Il a également souligné que plus de 400 cartes de presse ont été délivrées.
Pour lui, le sacro-saint concept de séparation des pouvoirs n’a pas été empiété.
Avant Pravind Jugnauth, Kavi Doolub et Bobby Hurreeram sont intervenus sur le projet de loi.
