Le virement bancaire des Rs 5,7 milliards à Betamax a été effectué tard dans la soirée de mardi, mardi 22 juin. Cela, avant la fin du nouveau délai réclamé par la State Trading Corporation (STC) en début de semaine.
La pomme de discorde entre State Trading Corporation (‘STC’) et Betamax Ltd (‘Betamax’) a finalement pris fin avec le jugement du Privy Council le 14 juin 2021. La conclusion de cette bataille de 6 ans devant différents tribunaux s’est soldée par la condamnation de STC à payer des dommages et intérêts de 5,7 milliards de roupies.
Sous le précédent gouvernement, STC avait, en 2009, conclu un contrat d’affrètement avec Betamax pour le transport de produits pétroliers de l’Inde vers l’île Maurice pour une période de 15 ans.
Le contrat entre STC et la nouvelle société Betamax a été conclu en dépit des réserves du State Law Office qui devait, entre autres, revoir l’arrangement contractuel et de l’absence d’approbation du Central Procurement Board.
En 2015, le Cabinet du nouveau gouvernement arrivé au pouvoir en décembre 2014 a annoncé sa décision de résilier le contrat de Betamax pour cause de “procédure et processus illégaux concernant l’attribution du contrat“. En conséquence, STC a fait savoir qu’elle n’était pas en mesure d’utiliser les services de Betamax et donc, Betamax a résilié le contrat. Elle a ensuite saisi le Centre international d’Arbitrage de Singapour (“SIAC”) pour obtenir des dommages et intérêts et une compensation à la suite de la résiliation du contrat.
La décision du SIAC en 2017 était en faveur de Betamax avec un droit à des dommages et intérêts d’un montant de 115,3 millions de dollars US (la “sentence arbitrale“). Suite à ce jugement, deux requêtes ont été déposées à la Cour suprême de Maurice par les deux parties. STC a demandé l’annulation du jugement tandis que Betamax a introduit une demande d’exécution de la sentence arbitrale.
En 2019, la Cour suprême de Maurice a donné raison à STC et a annulé la sentence arbitrale au motif qu’elle était contraire à l’ordre public mauricien.
Betamax a alors fait appel devant le Conseil privé. Dans son jugement, le Privy Council a déclaré que “la Cour Suprême a commis une erreur en révisant la décision de l’Arbitre… La décision était définitive et contraignante pour les parties et, par conséquent, aucune question ne se posait, en vertu de la section 39(2)(b)(ii) de la loi sur l’arbitrage international, quant à savoir si la sentence était en conflit avec l’ordre public de Maurice.”
Un avis juridique a été envoyé à la STC indiquant que le paiement devait être effectué au plus tard le 22 juin 2021. En réponse à une question au Parlement sur l’affaire Betamax et l’avis juridique émis, le ministre du commerce, Soodesh Callichurn, a informé la Chambre que les modalités de paiement sont en cours de finalisation en consultation avec le ministère des finances, de la planification économique et du développement. Le règlement sera partiellement remboursé à partir des réserves de la STC et des ressources du gouvernement.
LE SAVIEZ-VOUS ?
En tant que mode alternatif de résolution des conflits, l’arbitrage permet aux parties de résoudre des problèmes en dehors des tribunaux. L’affaire se déroule en présence d’arbitres – des personnes qui agissent comme des juges et rendent leurs décisions sur l’affaire. Les parties sont libres de décider entre elles de la nomination de l’arbitre. En général, une sentence arbitrale est contraignante et exécutoire devant les tribunaux, à moins que les parties n’aient déjà convenu que la sentence ne soit pas contraignante.
Avec l’expansion et la mondialisation des investissements et des échanges transfrontaliers, les relations complexes entre les entreprises, les investisseurs et les États se sont multipliées. Cela a conduit à une augmentation de l’arbitrage international.
Le cadre de l’arbitrage international à Maurice est régi par l’International Arbitration Act 2008 (tel que modifié en 2013) et la Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act 2001, également connue sous le nom de New York Convention Act.
Ces deux législations se complètent pour que les parties puissent soit exécuter les sentences, soit demander à un tribunal d’annuler la sentence ou de ne pas l’exécuter. En règle générale, toutes les sentences arbitrales étrangères sont exécutables à Maurice, qui est partie à la Convention de New York.
