Après une lutte de cinq ans qui a commencé à la Cour intermédiaire et a conduit à un appel à la Cour suprême, l’affaire entre Bashir Ahmud Khodabux et la National Housing Development Company a été réglée pour Rs 450 000 en présence des juges Benjamin Marie Joseph et de Renuka Devi Dabee.
Nommé le 18 juillet 2011 pour une période de 3 ans, Bashir Ahmud Khodabux (“Bashir Khodabux”) était le directeur général de la National Housing Development Company (“NHDC”) Ltd. Selon l’une des clauses de son contrat de travail, Bashir Khodabux se réservait le droit “d’acheter la voiture de fonction qui lui avait été attribuée à la valeur résiduelle à la fin ou à l’expiration du contrat“.
Son contrat a été renouvelé après trois ans en juillet 2014. Cependant, suite au changement de gouvernement en 2014, il a démissionné. Le 2 mars 2015, c’est-à-dire huit mois après la fin de son contrat initial, l’ancien directeur général a écrit à la NHDC pour l’informer qu’il souhaitait exercer son droit d’acheter la voiture de fonction. La réponse reçue était que la question avait été transmise au ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de la planification.
N’ayant reçu aucune réponse supplémentaire, Bashir Khodabux a servi une “mise en demeure” à la direction de la NHDC le 10 juillet 2015. Devant leur inaction malgré le document juridique, il les a poursuivi devant la Cour intermédiaire pour rupture de contrat et a demandé des dommages et intérêts s’élevant à Rs 500 000.
La demande de l’ancien directeur général a été refusée par la NHDC au motif qu’il a tenté d’exercer son droit d’achat huit mois après l’achèvement du contrat initial. Cependant, Bashir Khodabux a soutenu que la clause du contrat ne comportait aucune limite de temps.
La Cour a été confrontée à la question juridique d’interpréter si la clause était liée par un délai implicite étant donné qu’il n’y avait aucune mention explicite d’un quelconque délai pour la validité de la clause.
Néanmoins, la Magistrate N Senevrayar-Cunden a souligné que, conformément à l’article 1156 du Code Civil Mauricien, la Cour doit donner effet à la commune intention des parties. Elle a déclaré que les parties ne pouvaient pas avoir voulu qu’un “délai indéfini soit accordé … pour demander la voiture après l’achèvement du contrat“. En outre, l’expression “à la fin” de la clause doit recevoir son sens ordinaire, à savoir “immédiatement après la fin du contrat“.
À ce titre, la Cour intermédiaire a estimé qu’étant donné que Bashir Khodabux n’a pas exercé son droit ou n’a pas mentionné son intention d’exercer son droit concernant la voiture de fonction immédiatement après la fin du contrat, il était implicite qu’il avait renoncé à son droit en vertu de la clause c(iii). Par conséquent, le 11 septembre 2020, le magistrat a jugé que Bashir Khodabux n’avait pas été en mesure de prouver qu’il avait le droit d’acheter la voiture qu’il avait utilisé pendant la durée de son mandat.
Cependant, bien que le jugement soit en faveur de la NHDC, l’ancien directeur général de la NHDC ne s’est pas arrêté là et il a fait appel devant la Cour suprême. Le lundi 26 juillet 2021, l’affaire a été retirée de la Cour suprême à la suite d’un accord entre les deux parties selon lequel la NHDC versera à Bashir Khodabux Rs 450 000.
